Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre, marque une avancée significative pour les agents publics en matière de temps partiel. Désormais, les agents concernés peuvent accéder plus facilement à un aménagement de leur temps de travail, sans condition d’ancienneté.
Cet assouplissement, en vigueur depuis le 1er janvier, vise à mettre en conformité le droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive européenne 2019/1158, qui promeut l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment pour les parents et les aidants.
Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’alors, les agents contractuels ne pouvaient accéder à un temps partiel que s’ils justifiaient d’au moins un an d’ancienneté lorsqu’ils étaient employés à temps complet.
De plus, les agents à temps non complet (fonctionnaires ou contractuels) étaient exclus du dispositif de temps partiel sur autorisation.
Désormais :
- Les agents à temps non complet peuvent demander un temps partiel équivalent à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein, sous réserve des nécessités de service.
- Les agents contractuels, qu’ils soient à temps complet ou non complet, n’ont plus à justifier d’ancienneté pour accéder au temps partiel.
L’objectif est clair : offrir une souplesse accrue et mieux répondre aux besoins des agents, tout en alignant la fonction publique sur les standards européens.
Un rappel : définition du droit au travail à temps partiel
Le temps partiel est un droit pour les agents publics, leur permettant d’aménager leur temps de travail.
Toutefois, la durée du travail ne peut être inférieure à 50 % d’un temps complet. Il ne s’agit pas d’une position statutaire, mais d’une forme d’exercice de l’activité professionnelle pour les agents en position d’activité ou en service détaché.
Ce décret procède également à une actualisation des références légales, tenant compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique. Les modifications apportées concernent notamment le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents territoriaux à temps non complet.
L’UNSA s’engage à rester vigilante pour vous informer de telles avancées et à vous accompagner dans leur mise en œuvre.Cette suppression des critères d’ancienneté est une opportunité pour de nombreux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. N’hésitez pas à solliciter l’UNSA pour toute question ou pour un appui dans vos démarches.
UNSA CASVP 