Depuis le 1er janvier 2004, le décret du 26 décembre 2003 (article 14) permet aux agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) travaillant à temps partiel ou non complet d’opter pour la surcotisation. Ce dispositif leur offre la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein, même en exerçant une activité réduite. Entièrement prise en charge par l’agent, la surcotisation constitue une solution stratégique pour préserver ou améliorer ses droits à la retraite en compensant les périodes non travaillées.
Quels avantages ?
La surcotisation permet de comptabiliser les périodes de travail à temps partiel comme du temps plein dans le calcul de la pension, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour éviter une réduction des droits liée à une quotité de travail réduite.
Quel est le mode de calcul ?
Le calcul du taux de la retenue surcotisée est fixé par l’article D5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La formule est la suivante : (QT x taux de la retenue pour pension) + (QNT x [80% x (taux de la retenue pour pension + taux de la contribution employeur)]) QT : quotité travaillée / QNT : quotité non travaillée
Le traitement brut indiciaire (y compris NBI et complément de traitement indiciaire) servant de base est celui d’un temps plein. Attention : les primes ne sont pas prises en compte.
· Durées nécessaires et taux applicables
Pour atteindre 4 trimestres supplémentaires, voici ce qu’il faut prévoir :
| Quotité de travail | Durée nécessaire | Taux de surcotisation |
| 50 % | 2 ans | 22,25 % |
| 60 % | 2 ans 6 mois | 20,02 % |
| 70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % |
| 80 % | 5 ans | 15,56 % |
| 90 % | 10 ans | 13,33 % |
Ces taux permettent de valider jusqu’à 4 trimestres supplémentaires dans le calcul de votre pension.
Faire la demande : mode d’emploi
La surcotisation repose sur une démarche volontaire, encadrée par le décret du 29 juillet 2004 (article 4).
Elle doit respecter les conditions suivantes :
- Quand ? La demande doit être faite lors de la demande initiale de temps partiel ou lors de son renouvellement.
- Validité : En cas de renouvellement tacite de l’autorisation de travail à temps partiel, la demande doit impérativement être déposée avant la fin de la période précédente.
- Décision irrévocable : Une fois acceptée, la surcotisation ne peut être annulée ou modifiée.
Les points importants à retenir
- L’employeur n’a aucune contribution supplémentaire à verser.
- Le taux de surcotisation s’applique au traitement brut indiciaire (hors primes).
- La surcotisation ne permet pas de dépasser 4 trimestres supplémentaires.
Bien qu’à la charge de l’agent, la surcotisation est un levier efficace pour préserver ou améliorer vos droits à la retraite. Avant de vous engager, évaluez bien son impact selon votre situation personnelle et professionnelle. Pour plus d’informations, contactez votre gestionnaire ou consultez les textes réglementaires applicables.
UNSA CASVP 