Les récentes réformes introduites par les décrets 2024-1281 et 2024-1282 redéfinissent les droits à retraite des agents publics territoriaux et hospitaliers. Ces changements, visant à harmoniser les dispositifs de rachat de trimestres et de reconnaissance des services actifs, auront des conséquences importantes, tant pour les collectivités territoriales que pour leurs agents.
. Nouveaux droits pour les agents en congé de solidarité familiale
Désormais, les périodes de congé de solidarité familiale peuvent être prises en compte dans le calcul de la retraite, à condition qu’une demande soit effectuée dans les six mois suivant la fin du congé.
Cependant, les agents devront assumer non seulement leurs cotisations, mais aussi celles de l’employeur.
ð Une exception notable : pour les agents territoriaux (dont nous sommes) et hospitaliers, les employeurs publics continueront de couvrir leurs propres cotisations.
Cette mesure, bien qu’équitable sur le papier, pourrait rester hors de portée pour de nombreux agents en raison de son coût élevé.
. Rachat de trimestres d’études : conditions assouplies
Les nouvelles dispositions permettent de réaliser plusieurs demandes de rachat successives, sous réserve que les précédentes soient réglées.
Cette flexibilité constitue une avancée pour les agents des trois versants de la fonction publique, même si les coûts et limites existants pourraient dissuader certains.
. Reconnaissance des services actifs pour les contractuels
Le décret 2024-1281 intègre enfin les services accomplis dans des emplois de catégorie active ou super active par les contractuels, sous réserve qu’ils aient été effectués dans les dix ans précédant leur titularisation, à compter du 1er janvier 2024.
Cette avancée est particulièrement significative dans les collectivités territoriales, où les contrats à durée déterminée sont fréquents.
. Prolongation du rachat avec abattement jusqu’à 40 ans
Les agents peuvent désormais racheter jusqu’à quatre trimestres d’années d’études avec un abattement forfaitaire jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 40 ans, contre une limite antérieure de 10 ans après la fin des études.
Les montants, toutefois, n’ont pas été révisés depuis 2015 :
• 440 € par trimestre pour une durée de service,
• 980 € par trimestre pour une durée d’assurance,
• 1 380 € par trimestre pour une durée cumulée d’assurance et de service.
Malgré cette extension, les plafonds peuvent rester un frein pour de nombreux agents.
L’article 2 du décret 2024-1282 précise également les modalités de calcul des cotisations, renforçant la transparence mais sans modification des aides existantes.
Les décrets 2024-1281 et 2024-1282 cherchent à renforcer l’équité entre les agents, mais imposent aussi des contraintes financières importantes. Il revient aux collectivités territoriales de sensibiliser les agents et de les accompagner dans ces démarches. L’UNSA revendique une revalorisation urgente des montants gelés depuis 2015 et une simplification des procédures pour rendre ces droits réellement accessibles.
UNSA CASVP 