Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, le décret 2025-116 du 7 février modifie l’article D. 313-15 du Code de l’action sociale et des familles. Il révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie, tout en élargissant le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.
Nouvelle répartition des GIR en EHPAD
Désormais, les EHPAD mentionnés au I de l’article L. 313-12 doivent accueillir une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée, contre 15 % auparavant.
De plus, la mention d’un seuil minimal de résidents en GIR 1 et 2 a été supprimée.
🔹 Rappel sur les GIR
Le GIR (groupe iso-ressources) est un indicateur du niveau de perte d’autonomie des personnes âgées.
Il comprend six niveaux :
- GIR 1 : dépendance la plus lourde
- GIR 6 : autonomie la plus grande
Évolutions du forfait autonomie
Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l’article L. 313-12, finance les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie (article R. 233-9).
Ce forfait, destiné aux résidents des résidences autonomie, peut désormais aussi bénéficier à des personnes extérieures.
Les actions financées concernent notamment :
✔ La prévention santé : nutrition, diététique, mémoire, sommeil, activité physique, équilibre et prévention des chutes.
✔ L’information et le conseil : hygiène et prévention en santé, sécurisation du cadre de vie.
✔ Le soutien social : repérage et prévention des difficultés sociales et de l’isolement, développement du lien social et de la citoyenneté.
Un seuil adaptable pour les résidences autonomie
Les résidences autonomie doivent respecter un seuil maximal de 20 % de résidents classés en GIR 1, 2 ou 3.
Toutefois, le décret prévoit une souplesse : ce seuil peut être temporairement dépassé en raison de l’évolution du niveau de dépendance des résidents déjà accueillis.
Il reste valide jusqu’au départ des résidents dont l’état a entraîné le dépassement de ce seuil.
Ce décret accentue la spécialisation des EHPAD dans l’accueil des personnes en perte d’autonomie avancée. Mais sans moyens supplémentaires, la charge de travail augmentera sans garantir un accompagnement adapté. Sans financements adéquats, cette évolution risque d’alourdir la gestion des établissements plus qu’elle n’améliorera réellement les conditions d’accueil et de travail.
UNSA CASVP 