Des évolutions réglementaires récentes ont changé les règles du régime indemnitaire des agents publics de l’État en cas d’absence pour raison de santé. Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas directement à la fonction publique territoriale et doivent être transposées par délibération, conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
L’UNSA a identifié des incohérences dans l’application du maintien des primes et indemnités en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) entre la Ville de Paris et le CASVP.
L’UNSA a donc demandé une modification de la délibération RIFSEEP en vigueur au CASVP pour harmoniser les modalités d’application au sein des administrations parisiennes.
Le RIFSEEP, un système complexe aux multiples facettes
Le RIFSEEP a remplacé de nombreuses anciennes primes et indemnités. Institué par le décret 2014-513 pour la fonction publique d’État, il a été progressivement adopté dans la fonction publique territoriale selon le principe d’équivalence avec l’État.
Chaque collectivité peut l’adopter pour ses agents, en fixant librement les plafonds de l’IFSE et du CIA, ainsi que leurs critères d’attribution. Toutefois, la somme des deux ne peut dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État (principe de parité).
Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est défini par délibération après avis du Comité Social Territorial (CST). À la Ville de Paris, plusieurs délibérations successives ont instauré et modifié le dispositif. Quant au CASVP, la dernière actualisation date de mars 2024.
Modulation de l’IFSE en cas d’absence au titre des congés pour raison de santé
Jusqu’à présent, le décret 2010-997 prévoyait la suspension de l’IFSE en cas de CLM, CGM ou CLD. Le décret 2024-641 du 27 juin 2024 introduit de nouvelles règles d’indemnisation pour ces congés.
Le maintien ou la suppression de l’IFSE en cas d’absence maladie dépend des textes et des décisions de l’organe délibérant. Une collectivité ne peut pas offrir un régime plus favorable que celui de l’État (principe de parité), mais elle peut décider de suspendre l’IFSE en cas d’absence.
Le projet de délibération soumis au Comité Social Territorial du CASVP du 3 mars prévoit :
- 1ère année de CLM / CGM : maintien du traitement indiciaire à 100 % à ce jour et maintien des primes et indemnités à 33 %.
- 2e et 3e années de CLM / CGM : maintien du traitement indiciaire à 60 % et maintien des primes et indemnités à 60 %.
La superposition des textes a entraîné des disparités d’application entre le CASVP et la Ville de Paris.
L’UNSA a, dès le départ, exigé leur correction et porté cette demande auprès de l’administration, textes à l’appui.
L’UNSA a demandé que la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) bénéficie d’une modulation de l’IFSE similaire au CLM/CGM, afin d’éviter toute perte injustifiée de rémunération pour les agents en transition professionnelle.
Grâce à cette intervention, la délibération a été modifiée pour éviter des interprétations restrictives qui auraient lésé les agents. Mais le travail continue :
- L’application du décret du 27 juin 2024 au CASVP doit être confirmée sans ambiguïté.
- Le CITIS et le temps partiel thérapeutique restent absents du dispositif.
Obtenir cette mise à jour est un premier pas, mais l’UNSA restera vigilante pour éviter toute application biaisée et corriger les oublis. Loin des effets d’annonce, nous avons fait le choix de l’efficacité : identifier les failles, alerter et obtenir des avancées concrètes. Nous demandons qu’un rappel soit effectué en faveur des agents ayant subi une application restrictive de l’ancienne délibération, afin qu’ils bénéficient d’une correction équitable.
UNSA CASVP 