De nombreux agents, confrontés à des conditions de travail difficiles et en quête d’un nouvel équilibre professionnel, nous sollicitent pour envisager la démission comme une possible issue. Cette démarche, bien que susceptible de répondre à une détresse professionnelle, représente un engagement irrévocable et est strictement encadrée par la réglementation en vigueur.
Une démarche encadrée et définitive
La démission d’un agent territorial (qu’il soit stagiaire, titulaire ou contractuel de droit public) repose sur une volonté libre, explicite et non équivoque de quitter définitivement sa collectivité (articles L551-1 et L551-2 du Code Général de la Fonction Publique). Si la procédure peut paraître simple, elle requiert néanmoins une attention particulière quant à ses implications statutaires et financières.
Les conditions à respecter
- La démission doit être formulée par écrit, sans nécessité d’envoi en recommandé.
- L’administration doit s’assurer de l’absence de toute contrainte morale ou vice de consentement (notamment en cas de troubles de santé constatés) et informer l’agent des alternatives possibles (disponibilité, congé, etc.).
- Pour un fonctionnaire, la démission n’est effective qu’après acceptation expresse de l’autorité compétente. Pour un agent contractuel, la démission ne peut être refusée.
- Un préavis est imposé aux agents contractuels, variant de 8 jours à 2 mois selon l’ancienneté.
À noter : Si l’administration valide une démission sans demande écrite explicite, sa responsabilité peut être engagée (CAA Lyon, 14 décembre 1989, n°89LY00410).
L’acceptation et ses conséquences
- L’administration dispose d’un mois pour répondre à une demande de démission. À la Ville de Paris et au CASVP, l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite, obligeant l’agent à formuler une nouvelle demande s’il souhaite poursuivre la démarche.
- Une fois acceptée, la décision est définitive et irrévocable.
- L’agent peut utiliser ses congés avant son départ ou, sous conditions, bénéficier d’une indemnisation pour les jours non pris.
- Tout refus doit être motivé. À la Ville de Paris et au CASVP, l’agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour contester la décision.
Radiation des cadres et impact sur les droits
- La démission entraîne la radiation des cadres ainsi que la perte du statut de fonctionnaire.
- Un arrêté de radiation est pris et remis à l’agent, accompagné d’une attestation employeur pour France Travail et d’un solde de tout compte sur demande.
Implications financières
- Allocations pour perte d’emploi (ARE) : En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’ARE, sauf exceptions liées à des motifs légitimes (par exemple, restructuration avec indemnité de départ volontaire, suivi de conjoint, etc.).
- Retraite : Si l’agent a cotisé au moins 2 ans à la CNRACL, il pourra prétendre à une pension de retraite. Dans le cas contraire, ses cotisations seront réaffectées au régime général et à l’IRCANTEC.
Reprise d’une activité et obligations déontologiques
Certaines fonctions exercées dans l’administration étant incompatibles avec certaines activités privées, l’agent se doit d’informer son ancienne collectivité avant d’entamer une nouvelle activité lucrative. En cas de doute, il peut solliciter l’avis du référent déontologue.
Il est possible pour un agent démissionnaire de réintégrer la fonction publique (territoriale, hospitalière ou d’État), soit en tant que contractuel, soit en tant que fonctionnaire après réussite à un concours.
La démission représente une décision lourde de conséquences, tant sur le plan personnel que professionnel. Avant d’entamer toute démarche, il est essentiel de bien s’informer sur les répercussions statutaires et financières et de consulter un conseiller juridique ou syndical.
UNSA CASVP 