Plusieurs agents nous ont interrogés sur la possibilité de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 67 ans, alors qu’ils sont soumis à une limite d’âge inférieure. Certains craignent un refus de l’administration fondé sur « l’intérêt du service ».
Un refus sans fondement légal
Le Conseil d’État, dans une décision récente, a précisé que l’article L. 556-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) conditionne la prolongation d’activité uniquement à l’aptitude physique de l’agent.
L’administration ne peut donc en aucun cas invoquer les contraintes du service pour rejeter une demande (CE, 14 février 2024, n°497463).
En clair : si vous êtes apte physiquement, l’administration ne peut s’opposer à votre souhait de poursuivre votre activité jusqu’à 67 ans.
Peut-on prolonger son activité au-delà de 67 ans ?
La limite d’âge légale pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire est 67 ans.
La radiation des cadres intervient le lendemain du 67ᵉ anniversaire, sauf si une demande de maintien en activité est acceptée.
Depuis la réforme des retraites de 2023, un agent peut demander à prolonger son activité au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans.
Cette possibilité est toutefois soumise à conditions.
Les conditions pour travailler au-delà de 67 ans
Un fonctionnaire peut être autorisé à poursuivre son activité jusqu’à 70 ans, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Faire la demande par écrit auprès de son administration, au moins 6 mois avant son 67ᵉ anniversaire.
- Recevoir une réponse au moins 3 mois avant son 67ᵉ anniversaire.
- Être reconnu apte physiquement : c’est la seule condition légale pour obtenir une prolongation.
- Si l’administration refuse, elle doit obligatoirement motiver sa décision.
Un choix qui appartient aux agents, pas à l’administration
La retraite doit rester un choix et non une contrainte.
Si certains souhaitent prolonger leur activité, l’administration ne peut les en empêcher sans justification valable.
Dans le contexte actuel, où beaucoup subissent une réforme injuste qui repousse l’âge de départ, il est essentiel que les agents gardent le contrôle sur leur avenir professionnel et puissent bénéficier des droits existants sans subir de décisions arbitraires.
Pour toute difficulté ou demande d’accompagnement, contactez l’UNSA CASVP : nous sommes là pour défendre vos droits.
UNSA CASVP 