Agressions verbales ou physiques, menaces, harcèlement interne… Les agents publics sont de plus en plus exposés, et leur employeur a l’obligation de les protéger. C’est le principe de la protection fonctionnelle, inscrit dans le code de la fonction publique. Mais entre la théorie et la pratique, trop d’obstacles subsistent.
Un droit sous conditions
La protection fonctionnelle permet aux agents de bénéficier d’une assistance juridique et de la prise en charge des frais de défense lorsqu’ils sont victimes d’agressions, de harcèlement ou mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions (hors faute personnelle). Elle peut aussi s’étendre aux proches, en cas de menaces graves.
Mais rien n’est automatique ! L’agent doit faire la demande, et sans réponse sous deux mois, c’est un refus implicite. Encore une entrave pour les agents en difficulté.
Une proposition de loi prévoit l’automaticité pour les enseignants, mais pour les autres agents ? Rien n’est tranché.
Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa-Fonction publique, le souligne : « Ces avancées restent partielles et souvent décidées sans dialogue social. Plutôt que des mesures limitées à certaines professions, il est urgent d’ouvrir un vrai débat sur la protection de tous les agents publics. »
Déposer plainte : un parcours du combattant
Autre frein : le dépôt de plainte.
Par peur des représailles, beaucoup d’agents hésitent à entamer des démarches.
Une proposition de loi prévoit que l’administration puisse porter plainte à leur place, sous réserve de leur accord.
Une avancée ? Oui, mais encore à l’état de projet.
Prévention : une obligation… mais sans moyens ?
Les employeurs publics ont une obligation de prévention, mais quels moyens concrets mettent-ils en œuvre ?
La loi est floue, et certaines décisions de justice ont rappelé que l’administration ne peut pas tout financer sous peine de détournement de fonds publics.
Protéger les agents, oui, mais avec quels outils ?
Pour l’instant, les réponses sont insuffisantes.
Quelle démarche au CASVP ?
Les agents doivent adresser leur demande à l’employeur, accompagnée d’un dépôt de plainte et des justificatifs nécessaires.
La procédure varie selon les administrations.
Pour les agents du CASVP et de la Ville de Paris, IntraParis permet d’accéder aux informations utiles.
Un droit, mais des délais trop longs. Une obligation, mais sans moyens clairs. La protection fonctionnelle est un dispositif essentiel, mais tant qu’elle reste complexe, lente et incomplète, les agents ne sont pas protégés à la hauteur des risques qu’ils encourent. L’UNSA reste vigilante et continue d’exiger des mesures plus rapides, plus claires et plus efficaces pour garantir une véritable protection aux agents publics.
UNSA CASVP 