Le régime indemnitaire (RIFSEEP) est un élément essentiel de la reconnaissance des agents. Pourtant, alors que la Ville de Paris a appliqué sans tarder les récentes évolutions réglementaires, au CASVP, une rédaction restrictive de la délibération sur le régime indemnitaire a privé les agents en congé pour raisons de santé de leurs primes.
C’est l’UNSA qui a alerté la direction sur cet oubli d’adaptation des règles indemnitaires au CASVP.
Deux décrets avaient pourtant établi clairement ces droits :
- avril 2022 (décret 2022-632) : maintien des primes pour les agents en PPR.
- juin 2024 (décret 2024-641) : maintien partiel des primes pour les agents en CLM.
Sans l’intervention de l’UNSA, cette situation aurait pu perdurer, au détriment des agents concernés.
Une avancée obtenue par l’UNSA : TOUS les agents concernés
Grâce à l’intervention de l’UNSA, la modification de la délibération concernant le RIFSEEP a été soumise au vote du Comité Social Territorial de mars 2025 et sera présentée au Conseil d’Administration du CASVP du 1er avril prochain avant d’entrer en vigueur.
Elle s’appliquera désormais à tous les agents, y compris les contractuels qui étaient initialement exclus du dispositif.
Une correction indispensable pour garantir une équité de traitement.
Un dispositif sans rétroactivité
Si cette avancée était nécessaire, elle ne répare pas les pertes subies par les agents qui auraient dû en bénéficier dès 2022 ou 2024.
L’administration a refusé toute mesure rétroactive, s’appuyant sur le principe selon lequel un acte administratif ne peut produire d’effets pour le passé, sauf exceptions.
🢣 Rappel des règles en matière de rétroactivité
La rétroactivité est admise :
- Lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
- Lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
- Lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
- Lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.
En dehors de ces cas, un acte rétroactif est irrégulier et peut être annulé.
Des questions en suspens
- Une compensation financière est-elle envisageable pour les agents ayant subi un préjudice ?
- L’administration prendra-t-elle des mesures pour éviter de nouveaux retards dans l’application des textes ?
L’UNSA a obtenu une avancée essentielle, mais les pertes subies restent sans réparation. Si la rétroactivité est impossible, l’administration doit néanmoins assumer ses responsabilités. L’UNSA exige des garanties pour que de tels oublis ne se reproduisent plus.
UNSA CASVP 