Depuis plusieurs semaines, l’UNSA est intervenue pour obtenir des explications sur les dates de départ autorisées en congé bonifié. Plusieurs agents ont découvert que leur cycle était désormais recalé sur la fin de leur précédent congé, ce qui réduisait la fenêtre de départ possible et décalait le cycle suivant. Cette méthode, appliquée sans consigne claire, s’est révélée source d’incompréhension et d’iniquité.
Alertée par l’UNSA, la direction a finalement reconnu que ces situations résultaient d’erreurs de paramétrage dans le logiciel de gestion des ressources humaines, notamment lors du traitement de dossiers complexes.
À cette occasion, elle a précisé que la règle réellement en vigueur depuis la réforme de 2020 repose sur un autre principe : le cycle de 24 mois est désormais aligné sur la date d’entrée dans la fonction publique.
Cette orientation s’appuie sur un guide publié par la DGAFP en octobre 2021, qui indique que « la date de référence se calcule généralement à partir de la date d’entrée dans la fonction publique ». Mais ce guide n’a pas de valeur réglementaire : il s’agit d’une recommandation, non d’une obligation juridique.
L’administration fait donc le choix d’une interprétation possible, mais non imposée par les textes.
Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020, modifiant le décret n°78-399 du 20 mars 1978, se contente d’indiquer que le congé bonifié est ouvert après 24 mois de services ininterrompus, en précisant que la durée du congé peut être incluse dans ce calcul. Aucune date de référence n’est imposée par les textes.
Ce que l’UNSA a constaté et dénoncé
- Un changement de méthode appliqué sans note d’instruction ni information aux agents concernés.
- Une remise en cause rétroactive de droits validés, avec recalculs et reports de cycles non expliqués.
- Une interprétation d’un guide DGAFP de 2020, sans valeur réglementaire ni portée contraignante.
- Une absence de souplesse, même face à des situations personnelles compliquées.
Ce que l’administration a répondu
- Le début du cycle est désormais fixé à la date d’entrée dans la fonction publique, non plus au retour du dernier congé.
- Le droit est considéré comme acquis après 24 mois de service, avec une fenêtre de départ fixée par l’administration entre un mois avant et un an après cette date.
- Lorsque les agents sont placés en disponibilité, congé parental ou toute position ne générant pas de droits, la période est suspensive : elle ne remet pas à zéro le calcul, mais le suspend jusqu’au retour en activité.
- Les erreurs constatées sont liées à des dates saisies manuellement dans le logiciel.
- Aucune dérogation n’est prévue, sauf pour enfants à charge scolarisés, et aucune règle propre au CASVP n’existe.
Ce que l’UNSA demande
- Une note institutionnelle officielle précisant la méthode, son fondement juridique et ses modalités d’application.
- Un réexamen individuel des situations impactées par les erreurs de calcul ou les changements non communiqués.
- Le respect de la période de douze mois d’ouverture du droit prévue par les textes, avec une gestion moins rigide.
L’UNSA poursuivra ses interventions pour que les agents ne subissent ni les conséquences d’un changement non assumé, ni celles d’un logiciel mal paramétré. Le droit aux congés bonifiés est statutaire : il doit être respecté, appliqué avec rigueur, et communiqué avec transparence.
UNSA CASVP 