La réforme des Services autonomie à domicile (SAD), issue de l’article 44 de la LFSS 2022, du décret du 13 juillet 2023 et de la Loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, vise à regrouper SAAD, SSIAD en une seule entité. Objectif affiché : une meilleure coordination, une simplification des démarches et une réponse plus complète aux besoins des personnes accompagnées.
Le nouveau cahier des charges prévoit notamment :
- Une coordination renforcée entre professionnels de l’aide et du soin
- Un interlocuteur unique pour l’usager
- Des missions élargies : notamment la prévention des fragilités, le lien social, le soutien aux aidants, la lutte contre la maltraitance
Mais au-delà des principes, plusieurs interrogations demeurent.
Un accueil élargi des personnes en situation de handicap… mais sans formation ni moyens ?
La réforme impose aux SAD d’accueillir des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge (adultes, enfants, adolescents).
Ce point a été largement commenté en réunion d’agenda social du CASVP du 27 mars : les professionnels ne sont ni formés, ni dotés des moyens pour accompagner ces publics.
A ce stade, la réponse du Service pour la Vie au Domicile (SVD) se résume à : « On accueille, puis on oriente ». Mais accueillir sans savoir accompagner, « parce qu’on ne sait pas faire », faute de formation ou de renfort, n’est pas neutre – ni pour les professionnels, ni pour les usagers, ni pour les familles.
Ce décalage entre l’ambition affichée d’inclusion et la réalité du terrain ne peut être durable.
Il envoie un signal préoccupant, y compris sur le plan politique, en particulier à l’échelle parisienne où l’on se veut exemplaire sur ces sujets – et alors même que l’analyse des besoins sociaux menée par la Ville fait du handicap une priorité affirmée.
Des ambitions affichées, des moyens absents
Ce que nous retenons :
- L’objectif du SVD est de déposer un dossier SAD avant le 31 décembre 2025 pour conserver l’agrément SSIAD.
- Le SVD semble osciller entre minimisation des impacts (« simple évolution d’organigramme ») et manque d’ambition réelle, faute de moyens.
- Aucune création de poste n’est prévue à ce stade.
- Des groupes de travail pluriprofessionnels débuteront le 10 avril 2025, autour de quatre axes :
- Coordination et parcours de l’usager
- Outils de la loi de 2022
- Lutte contre l’isolement
- Renforcement des compétences
Ces groupes permettront peut-être d’identifier des besoins supplémentaires, mais sans garantie de mise en œuvre.
Un virage à domicile… sans virage budgétaire
L’État annonce la création de 25 000 places de SSIAD d’ici 2030, dont 3 689 pour l’Île-de-France.
Mais aucun plan de renforcement des équipes n’a été présenté à ce jour.
Une réforme à mettre en œuvre… mais à ajuster d’ici décembre 2025. Le renforcement de l’offre à domicile est nécessaire. Mais il doit se penser aussi en termes d’adaptation des moyens, des compétences et des parcours professionnels. Sinon, l’ambition affichée risque de devenir une charge supplémentaire pour des équipes déjà fortement sollicitées.
UNSA CASVP 