Un décret du 27 mars 2023 prévoit un congé spécifique d’au moins deux jours pour les agents publics lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez leur enfant. Ce congé avait été introduit par la loi du 17 décembre 2021, dans le but d’accompagner les parents concernés. Son application dans la fonction publique repose sur l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, qui impose une mise en œuvre par décret. L’article L3142-4 du Code du travail prévoit cinq jours pour les salariés du secteur privé dans des situations comparables.
Un cadre réglementaire désormais fixé
Les agents publics peuvent ainsi bénéficier d’une autorisation spéciale d‘absence (ASA) de deux jours minimum si leur enfant est atteint :
- de maladies chroniques prises en charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12 du Code de la sécurité sociale (ex. : AVC invalidant, diabète de type 1 et 2…).
- de maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet.
- d’allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Un retard qui interroge au CASVP
Malgré ce cadre clair, cette disposition n’est toujours pas appliquée ni à la Ville, ni au CASVP, laissant les agents concernés sans ce droit.
L’UNSA exige la mise en œuvre immédiate de ce décret au CASVP.
Nous avons interpellé la direction générale sur cette question, sans réponse à ce jour.
Cette avancée pour les agents aidants ne peut rester sans suite.
Cette revendication s’inscrit dans la continuité des actions menées par l’UNSA pour la reconnaissance des droits des proches aidants dans la fonction publique.
La solution actuellement appliquée, consistant à imposer la prise de congés ordinaires dans ces situations, n’est pas acceptable.
Elle va à l’encontre de l’esprit du texte et contribue à invisibiliser les difficultés vécues par les agents.
L’UNSA demande :
- Des explications précises sur les intentions de la Ville concernant cette mesure,
- La mise en application effective et rapide de cette disposition au CASVP.
L’UNSA continuera à exiger l’application de ce droit, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises. La reconnaissance des difficultés rencontrées par les agents aidants ne doit pas relever du choix politique : elle doit devenir une priorité. La Ville de Paris doit cesser de différer l’application de mesures essentielles et assumer pleinement ses responsabilités en matière de protection sociale. L’UNSA CASVP reste mobilisée et poursuivra ses actions jusqu’à la mise en œuvre effective de ce droit.
UNSA CASVP 