Le décret du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics pour tous leurs agents (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé).
Le dispositif actuel : le contrat Collecteam
Depuis le 1er janvier 2020, tous les agents de la collectivité parisienne peuvent bénéficier d’un contrat de prévoyance collectif, quel que soit leur statut. Son renouvellement est prévu au 1er janvier 2026.
Géré par Collecteam, ce contrat est à adhésion volontaire, sans limite d’âgeni questionnaire de santé.
Une participation financière de la collectivité, modulée selon le revenu, en facilite l’accès :
Le taux de cotisation, initialement fixé à 1,44 % de la rémunération brute mensuelle, est passé à 1,66 % en 2023, puis à 1,91 % en 2024.
La négociation syndicale a permis d’ajuster la participation de l’employeur :
Intégrale pour les agents dont le revenu brut mensuel est inférieur à 1 950 €,
Partielle au-delà : 19 € par mois si le revenu est inférieur à 3 000 €, et 15 € par mois au-delà.
Un cadre légal renforcé
L’ordonnance du 17 février 2021 etle décret du 20 avril 2022 imposent aux employeurs publics :
- de prévoir une adhésion facultative ou obligatoire pour un contrat collectif,
- de prendre en charge au moins 7 € par mois et par agent, au titre d’un contrat collectif ou d’une souscription individuelle,
- de garantir une couverture minimale en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.
Une procédure spécifique à la Ville de Paris
Un groupement de commande a été lancé en 2024, coordonné par la Ville de Paris. Le CASVP en est partenaire.
En tant qu’employeur principal, la Ville déterminera le caractère obligatoire ou non du futur contrat collectif, sur la base des résultats techniques et financiers issus de la consultation prévue au printemps 2025.
Si une entité souhaite mettre en place un contrat différent, elle pourra lancer sa propre procédure d’achat.
Le niveau de participation financière de l’employeur restera fixé par chaque entité.
Le principe du contrat actuel sera conservé : mise en place d’une allocation en pourcentage, sur une assiette comprenant les rubriques de paie fixes ou variables récurrentes non soumises à service fait.
La liste de ces rubriques n’a pas été communiquée aux représentants du personnel.
À noter : l’assiette de cotisation détermine celle de l’indemnisation.
Un appel d’offre peu transparent
Il s’agit d’une procédure d’appel d’offre restreint, sans transmission du cahier des charges ni des éléments préparatoires (mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.) aux représentants du personnel.
En principe, les élus du personnel auraient dû se prononcer en amont sur le caractère obligatoire ou non des deux volets de la PSC (santé et prévoyance), avant le lancement des marchés publics. Pourtant, les organisations syndicales seront invitées à se prononcer
sans connaître le contenu de l’offre du prestataire retenu (mutuelle, assurance ou institution de prévoyance),
uniquement sur la base du taux de cotisation,
sans aucune garantie sur le montant de la participation employeur.
Sans informations précises sur le contenu du futur contrat ni sur le niveau de participation de l’employeur, il ne saurait être question de se prononcer. La transparence est une exigence élémentaire.
UNSA CASVP 