Chaque année, lors de la publication du tableau d’avancement, certains agents constatent qu’ils n’y figurent pas — alors qu’ils remplissent toutes les conditions. Ces changements de grade, par avancement ou concours, sont encadrés par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixées par chaque collectivité. Quand des oublis ou des incohérences apparaissent, le droit permet de contester. Encore faut-il connaître les règles. C’est dans cet esprit que l’UNSA CASVP partage ici des repères clairs.
L’agent n’est pas inscrit au tableau : peut-il contester ?
Oui. S’il estime avoir été injustement écarté, l’agent peut saisir le TA (Tribunal administratif) dans un délai de deux mois à compter de la publication du tableau d’avancement.
🢩 Deux cas de figure se présentent.
• Le tableau comporte un nombre maximum d’agents
Lorsque la collectivité a fixé un RPP (ratio promus/promouvables) à 100 %, tout agent remplissant les conditions statutaires (ancienneté, échelon, etc.) et dont la valeur professionnelle est jugée satisfaisante doit, en principe, figurer sur le tableau.
S’il ne s’y trouve pas, il peut contester la décision en demandant l’annulation de l’intégralité du tableau, car ce dernier est considéré comme indivisible.
Le juge vérifiera alors s’il y a eu erreur manifeste d’appréciation.
En cas d’annulation, la collectivité devra procéder à l’inscription rétroactive de l’agent.
→ CAA Bordeaux, 9 mai 2017, n° 15BX02508
• Le tableau ne comporte pas un nombre maximum d’agents
Dans ce cas, l’agent peut demander l’annulation partielle du tableau, en contestant son absence.
Le juge comparera alors les mérites de l’agent avec ceux des promus.
En cas d’irrégularité, il pourra seulement enjoindre l’administration à réexaminer la situation, sans imposer l’inscription.
→ CAA Bordeaux, 29 avril 2019, n° 17BX03019
Ce que dit la jurisprudence
- L’inscription au tableau n’est pas un droit : elle reste à la discrétion de la collectivité.
→ CAA Marseille, 1er avril 2021, n° 19MA05425
- L’inscription n’entraîne pas nomination. Un refus de nomination n’a pas à être motivé.
→ CAA Lyon, 12 décembre 2006, n° 02LY00474
- Être inscrit une année ne donne aucun droit pour l’année suivante.
→ CE, 20 janvier 1988, n° 68435
Contester un tableau d’avancement est un droit pour les agents écartés à tort, selon des règles précises et encadrées. Mais cette voie contentieuse, individuelle et longue, ne peut se substituer à une intervention rapide lorsque des erreurs sont identifiées. L’UNSA CASVP s’appuie sur le droit, pas sur l’effet d’annonce. Nous informons, alertons et accompagnons les agents pour que leurs droits soient reconnus concrètement et durablement.
UNSA CASVP 