Des collègues nous ont récemment sollicités sur une question précise : un arrêt maladie met-il fin automatiquement à une période de temps partiel thérapeutique ? La réponse est claire : non, un congé pour raison de santé n’interrompt pas automatiquement le temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire affilié à la CNRACL.
Cela vaut aussi bien pour :
- le congé de maladie ordinaire (CMO),
- le congé de longue maladie (CLM),
- le congé de longue durée (CLD),
- que pour le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Cette règle figure à l’article 13-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et est confirmée par la circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C).
Peut-on mettre le TPT « en pause » pendant un arrêt ? Oui, mais ce n’est pas automatique
Si l’agent est en arrêt depuis plus de 30 jours consécutifs, il peut demander l’interruption anticipée de sa période de temps partiel thérapeutique. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical.
🢩 Mais en l’absence de cette démarche, le temps partiel thérapeutique continue à courir, même si l’agent n’exerce pas.
Autrement dit : le TPT ne se met pas en pause tout seul. Seule une demande expresse de l’agent permet d’interrompre temporairement la période en cours.
Ce qui interrompt automatiquement le TPT
Trois cas spécifiques interrompent d’office une période de temps partiel thérapeutique :
- le congé de maternité,
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- le congé d’adoption.
Dans ces situations, la suspension est automatique.
À l’issue du congé, si les droits à TPT ne sont pas épuisés, l’agent peut présenter un nouveau certificat médical pour en redemander le bénéfice.
À l’UNSA, nous tenons à partager des repères fiables avec les agents, sans simplification abusive, sans passage en force, et sans habillage de la réalité.
Le droit existe, il est clair, et il protège. Notre rôle est de le faire connaître, de le défendre, et d’en garantir l’accès à toutes et tous.
UNSA CASVP 