La campagne 2025 de déclaration des revenus 2024 a débuté le 10 avril. À cette occasion, rappelons que les cotisations versées au titre d’un contrat de complémentaire santé (mutuelle, assurance ou prévoyance) peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux… sous certaines conditions.
Une déduction fiscale ? Oui, mais uniquement dans certains cas
Peut-on déduire les cotisations ou primes versées à un organisme de protection complémentaire santé (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) de sa déclaration de revenus ? C’est parfois possible, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt. Mais cela reste encadré strictement.
Déduction possible pour les mutuelles collectives obligatoires
Selon l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI),sont déductibles du revenu imposable les cotisations ou primes versées à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire et collectif, à condition qu’il couvre les frais liés à une maladie, une maternité ou un accident (1° quater).
En clair :
- Seuls les régimes collectifs et obligatoires (adhésion imposée sauf dispense) ouvrent droit à une déduction.
- Les cotisations facultatives ne sont pas déductibles, y compris :
- les options de couverture supplémentaires choisies par l’agent ;
- la couverture des ayants droit, si leur affiliation n’est pas obligatoire.
Et dans les administrations parisiennes ?
Dans le privé, depuis 2016, les employeurs doivent proposer une couverture santé minimale à leurs salariés. Du côté des employeurs publics territoriaux, cette obligation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2026.
À la Ville de Paris, le dispositif d’allocation prévoyance santé (APS) en place depuis 2006 doit donc évoluer.
Le 14 février dernier, lors d’une réunion à l’Hôtel de Ville, la DRH a informé les organisations syndicales qu’elle avait opté pour le système de labellisation à compter de 2026 : il n’y aura pas de contrat collectif, mais une participation financière pour les agents ayant souscrit un contrat labellisé, en remplacement de l’APS actuel.
La Ville vérifiera la labellisation des contrats, dont la liste est régulièrement mise à jour.
Un avantage fiscal écarté pour l’instant
Dans ce cadre, les cotisations versées à un organisme de protection complémentaire (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) ne seront pas déductibles des revenus bruts imposables.
En effet, seule l’adhésion à une complémentaire santé collective et obligatoire ouvre droit à un avantage fiscal.
Une proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux est actuellement en discussion au Sénat.
Ce texte, attendu au printemps, vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023, qui prévoit notamment :
- un contrat collectif à adhésion obligatoire,
- une participation minimale de l’employeur public à hauteur de 50 % du coût de la cotisation.
Comme sur de nombreux sujets qui touchent directement aux droits des agents, nous suivons de près les évolutions de la protection sociale complémentaire (volet santé et prévoyance). L’UNSA CASVP continuera à vous informer et à porter vos attentes, notamment sur les aspects fiscaux et financiers des futurs dispositifs.
UNSA CASVP 