À partir de janvier 2026, la Ville de Paris appliquera l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, en modifiant sa participation à la complémentaire santé des agents. L’aide annuelle actuelle (APS) sera supprimée. Elle sera remplacée par un versement mensuel, réservé aux agents ayant souscrit un contrat labellisé.
Le choix de la labellisation, pas de contrat collectif
Conformément à la réglementation nationale, les employeurs publics doivent choisir entre deux modalités : un contrat collectif ou un dispositif de labellisation.
La Ville de Paris a retenu le second. Aucun contrat collectif ne sera donc proposé. La participation ne pourra être versée qu’aux agents ayant souscrit un contrat individuel labellisé.
Ce label garantit une couverture minimale et est délivré pour trois ans par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
La liste des contrats éligibles est publiée par le ministère des collectivités et mise à jour régulièrement.
L’administration vérifiera la labellisation du contrat de chaque agent. Il reviendra donc à chaque agent de s’assurer que son contrat est conforme, et qu’il n’y a pas de double participation employeur, par exemple s’il est ayant-droit sur un contrat famille financé par l’employeur de son conjoint.
Une aide mensuelle uniforme, mais des critères d’exclusion nombreux
La participation employeur, versée sous réserve de justificatifs valides transmis à l’administration dans les délais, restera modeste (entre 15 € et 23,75 € par mois), laissant un reste à charge important à de nombreux agents. En outre, le contrat n’étant pas collectif et obligatoire, les agents ne pourront pas bénéficier de l’avantage fiscal prévu par l’article 83 (1° quater) du Code général des impôts.
De nombreux agents risquent d’être exclus : • Ceux qui ne disposent d’aucune complémentaire santé ; • Ceux qui ont un contrat non labellisé, parfois par méconnaissance ; • Ceux qui sont rattachés au contrat d’un conjoint dont l’employeur prend déjà en charge une partie de la cotisation.
L’éligibilité dépendra aussi des modalités du contrat de son conjoint. Faudra-t-il fournir des attestations détaillant la part financée ? Comment l’administration s’assurera-t-elle de l’absence de double participation ? Rien n’a été précisé à ce jour.
Une mise en œuvre administrative lourde, peu anticipée
Le traitement change totalement : l’APS versée en une fois en janvier après dépôt d’un simple justificatif laisse sa place à un versement mensuel, assorti d’un contrôle régulier.
Les services RH devront vérifier la labellisation de chaque contrat, suivre l’évolution des listes nationales, et s’assurer que les participations ne se cumulent pas. Une telle charge, à périmètre RH constant, semble difficilement soutenable.
Rien n’a été dit sur l’accompagnement des agents les plus éloignés des démarches numériques, ni sur le recours possible en cas de rejet de la demande, ni même sur une éventuelle régularisation si le contrat devient labellisé en cours d’année.
Un dispositif temporaire, à suivre de près
La Ville versera une dernière fois l’APS en janvier 2026, au titre de l’année 2025. Ensuite, seul le nouveau dispositif s’appliquera. Il s’agit d’un dispositif transitoire, qui sera sans doute réévalué à l’échelle de la collectivité.
L’UNSA a demandé que chaque agent reçoive une information claire par courrier, qui précise le calendrier, les nouvelles modalités, le dispositif de contrôle, les recours possibles et les cas particuliers.
Ce dispositif, bien que légal, reste inégal, complexe, et peu lisible. Le reste à charge reste élevé pour beaucoup d’agents. L’UNSA CASVP reste mobilisée pour une aide simplifiée, un dispositif plus juste, et une réelle prise en compte de la diversité des situations.
UNSA CASVP 