Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les agents contractuels ne relèvent pas du conseil médical pour faire reconnaître une maladie professionnelle. Ils dépendent du régime général de la Sécurité sociale, commun aux trois versants de la fonction publique.
Le cadre juridique
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale reconnaît comme maladie professionnelle toute pathologie figurant dans un tableau officiel, si elle a été contractée dans les conditions prévues (exposition, délais, nature des travaux).
Même en dehors du tableau, la maladie peut être reconnue :
- si elle est directement causée par le travail habituel ;
- ou si elle est essentiellement liée à l’activité professionnelle et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès.
Déclaration par l’agent
L’agent doit envoyer à la CPAM un certificat médical initial rédigé par son médecin traitant dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail, en précisant qu’il s’agit d’une maladie professionnelle.
L’instruction du dossier
La CPAM examine la demande. Elle peut :
- interroger l’employeur via un questionnaire,
- solliciter l’avis du médecin de prévention.
Elle dispose de trois mois (prolongeables à six mois en cas d’enquête ou de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sans réponse dans les délais, la reconnaissance est acquise.
Décision et recours
La décision est adressée à l’agent.
Si la maladie est reconnue, un double est transmis à l’employeur.
En cas de refus (explicite ou implicite), l’agent peut :
- saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les deux mois ;
- à défaut de réponse ou en cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire – pôle social.
Ce contentieux relève du droit de la sécurité sociale. Le Tribunal des conflits (arrêt du 2 mars 2009) a confirmé la compétence des juridictions sociales, même lorsque l’employeur est une administration.
À la Ville de Paris et au CASVP
En pratique :
- la déclaration est souvent télétransmise par le médecin ;
- l’agent doit transmettre le volet employeur à son gestionnaire RH ;
- le questionnaire de la CPAM peut être rempli par la direction ou le médecin de prévention ;
- la décision finale doit être communiquée par l’agent à sa hiérarchie.
Versement des indemnités journalières
Une fois la maladie reconnue par la CPAM, la Ville de Paris verse directement les indemnités journalières (IJ) dans deux cas :
• les assistants familiaux et maternels
• les contractuels en arrêt pour maladie professionnelle.
Dans les autres cas, les IJ sont versées par la CPAM.
Une réforme était prévue en 2024 dans le cadre de la DSN évènementielle, mais elle est reportée, notamment à cause du changement de logiciel RH.
Le dispositif actuel reste donc inchangé jusqu’au moins 2026.
L’UNSA accompagne les contractuels dans la compréhension de la procédure et de leurs droits.
UNSA CASVP 