Le droit au congé annuel est un principe fondamental, reconnu pour tous les agents publics. Pourtant, en cas de congé maladie, maternité ou accident de service, certains agents n’ont pas pu poser leurs congés. Jusqu’ici, l’indemnisation à la fin du contrat reposait surtout sur la jurisprudence. Ce n’est plus le cas.
Une avancée réglementaire majeure
Le décret du 21 juin 2025 encadre désormais l’indemnisation des congés annuels non pris dans toute la fonction publique.
Pour les agents territoriaux, un arrêté du même jour précise l’assiette et les éléments exclus de l’indemnité.
Une avancée importante, jusque-là réservée aux agents contractuels via les décrets propres à chaque versant.
Un droit consolidé par le juge et le droit européen
Saisie à plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a posé un principe clair : des congés non pris pour raisons médicales doivent être indemnisés à la fin du contrat.
Le Conseil d’État a confirmé ce droit dans un arrêt du 4 avril 2025 (n° 487840):
Qui est concerné ?
L’indemnisation s’applique en cas de :
- départ à la retraite (y compris pour invalidité),
- licenciement pour inaptitude physique,
- démission, fin de contrat, rupture conventionnelle,
- mutation vers une autre administration,
- décès (les ayants droit peuvent en bénéficier).
Elle est exclue en cas de révocation, mise à la retraite d’office ou abandon de poste.
Quelles conditions ?
Deux conditions doivent être réunies :
- La relation de travail doit prendre fin ;
- Les congés n’ont pas pu être pris pour une raison de santé (arrêt maladie, CITIS, congé maternité…).
L’administration ne peut pas refuser l’indemnité au motif qu’aucune demande de congé n’a été formulée. C’est à elle de prouver qu’elle a permis la prise de ces congés.
Combien de jours ? Quel montant ?
L’indemnisation est limitée à 20 jours par an (correspondant au droit européen) sur une période de 15 mois après l’année civile concernée.
Mais le délai pour en faire la demande peut aller jusqu’à 4 ans (prescription quadriennale).
Le calcul de l’indemnité repose sur la rémunération journalière nette : traitement indiciaire + primes régulières.
Sont exclus : heures supplémentaires, primes exceptionnelles.
Ce qu’il faut faire
L’indemnisation n’est pas automatique. L’agent (ou ses ayants droit) doit en faire la demande écrite, après la fin de contrat, en précisant :
- la période d’absence,
- le nombre de jours non pris,
- la date de fin de fonctions.
L’UNSA CASVP rappelle que ce droit n’a pas vocation à encourager la monétisation des congés annuels, mais à garantir l’effectivité du droit au repos, y compris en cas d’arrêt de travail prolongé.
UNSA CASVP 