Dans un jugement du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération de la commune de Strasbourg qui instaurait une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé gynécologique. Ce dispositif, pourtant limité à deux ans à titre expérimental, a été jugé sans fondement légal.
La commune invoquait notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la protection de la santé des agentes.
Mais selon le juge, ces objectifs, aussi légitimes soient-ils, ne permettent pas de déroger aux textes existants, qui ne prévoient pas de tels congés.
Un rejet déjà connu
Strasbourg n’est pas la première à se heurter au droit.
En novembre 2024, le tribunal administratif avait déjà suspendu le congé menstruel mis en place par Plaisance-du-Touch et les établissements publics locaux rattachés, pour les mêmes raisons : absence de base légale.
De son côté, la DGCL (Direction générale des collectivités locales) avait précisé dès mai 2025 que les ASA pour santé menstruelle devaient être systématiquement déférées par les préfets, et qu’aucun fondement juridique n’autorisait leur mise en place.
Une initiative maintenue en Haute-Garonne
Dans ce contexte tendu, le département de la Haute-Garonne a tout de même décidé d’aller de l’avant.
Le 24 juin 2025, le conseil départemental a voté une expérimentation sur deux ans d’un congé menstruel, ouvrant droit à 13 jours d’absence par an sur présentation d’un certificat médical.
Cette décision repose sur un engagement politique clair : le président du département a déclaré qu’il irait jusqu’au tribunal s’il le fallait, rappelant que la souffrance liée aux règles n’est ni un tabou, ni une option.
Ce que cela dit du droit et de ses limites
Le cadre actuel de la fonction publique n’intègre pas la santé menstruelle comme un élément spécifique de la santé au travail.
Les collectivités sont encouragées à détourner le problème en utilisant des congés maladie ordinaires fractionnés, voire du télétravail, ce qui revient à renvoyer les agentes vers des solutions individuelles et médicalisées, sans reconnaissance du caractère récurrent, prévisible et collectif de cette problématique.
L’égalité professionnelle reste un principe affiché, mais encore inopérant quand il s’agit d’adapter concrètement le droit du travail aux réalités du corps féminin.
La position de l’UNSA CASVP
L’UNSA CASVP soutient les initiatives locales qui cherchent à améliorer les conditions de travail des agentes, même quand elles bousculent les limites actuelles du droit. Nous saluons le courage de collectivités comme Strasbourg, Plaisance-du-Touch ou la Haute-Garonne, qui ont choisi d’agir plutôt que d’attendre une réforme nationale hypothétique.
Nous continuons de porter cette revendication : un droit spécifique, inscrit dans la loi, permettant des ASA pour règles douloureuses, sans pénalisation ni culpabilisation. Ce droit doit être reconnu comme un impératif de santé publique, pas comme une faveur. C’est dans ce sens que nous avons saisi par écrit la Maire de Paris, pour que la Ville s’engage à son tour et prenne part à la construction d’un cadre juridique plus juste pour toutes ses agentes.
UNSA CASVP 