Dans un contexte où les recrutements sont fortement encadrés, il est utile de rappeler ce que permet le statut en matière de contrats saisonniers. Le contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (appelé aussi « contrat occasionnel ou de renfort ») est prévu à l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique. Il permet le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent, en cas de surcroît d’activité ou de manque ponctuel d’effectifs.
Durée du recrutement
Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 6 mois. Ils peuvent être renouvelés une seule fois :
- En cas de surcroît d’activité : pour une durée maximale de 12 mois, dans la limite de 18 mois consécutifs.
- En cas de besoins liés aux effectifs : pour une durée maximale de 6 mois, dans la limite de 12 mois consécutifs.
Conditions requises
L’agent recruté comme saisonnier par une collectivité territoriale doit remplir les mêmes conditions que tout agent contractuel de droit public (article 2 du décret du 15 février 1988) :
- Aucune condition de nationalité n’est exigée. Toutefois, les ressortissants d’un État hors de l’Union Européenne doivent détenir un titre de séjour en cours de validité ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques, ni d’une condamnation incompatible avec les fonctions exercées,
- Être en situation régulière au regard des obligations du service national dans son pays de rattachement,
- Ne pas avoir atteint la limite d’âge et être physiquement apte à exercer les fonctions, avec prise en compte des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés des fonctionnaires doivent être produits. Ces examens sont réalisés par des médecins agréés.
Contenu du contrat
Même pour une courte durée, le contrat doit être formalisé par écrit et mentionner explicitement qu’il est conclu au titre de l’article L. 332-23 du CGFP.
Outre l’identité des parties et les adresses de l’agent et de l’employeur, le contrat doit mentionner :
- la date d’effet,
- la durée,
- l’emploi occupé et sa catégorie hiérarchique,
- les conditions d’emploi et de rémunération,
- les droits et obligations de l’agent.
Il doit également comporter une définition précise du motif de recrutement.
Rémunération
La rémunération d’un saisonnier ne peut être inférieure au SMIC.
Au 1er janvier 2025, elle ne peut être inférieure à celle correspondant à l’indice majoré (I.M.) 366 soit 1801,8 € brut mensuel pour un temps complet (35 h/semaine).
Elle doit aussi respecter le principe de parité entre agents relevant des différentes fonctions publiques.
Fin de contrat
Les saisonniers peuvent bénéficier d’allocations chômage, voire d’une indemnité de licenciement, selon les conditions fixées par le décret du 15 février 1988.
En revanche, ils ne perçoivent pas la prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat), réservée à certains contrats conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité (article L. 554-3 du CGFP, décret du 15 février 1988).
L’UNSA peut vous accompagner si vous avez besoin de précisions sur ce dispositif.
UNSA CASVP 