La protection sociale complémentaire (PSC) couvre deux risques : la santé et la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à transposer dans la fonction publique territoriale le volet « prévoyance » de l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Moins de la moitié des agents des collectivités sont aujourd’hui couverts par un contrat de prévoyance.
L’absence de complémentaire peut entraîner une chute brutale des revenus : en congé maladie ordinaire, le demi-traitement s’applique dès le 4ᵉ mois d’arrêt.
Au CASVP, ce risque de précarité est d’autant plus marqué que l’âge moyen des effectifs est élevé (47,2 ans et bien davantage encore dans les EHPAD), et que la sinistralité — c’est-à-dire du nombre d’arrêt de travail ou de prestations versées — y est importante, en raison de métiers exposés à l’usure et à la pénibilité.
Le contrat Collecteam
Depuis le 1er janvier 2020, les agents parisiens ont accès à une couverture prévoyance collective facultative, gérée par Collecteam.
Sans questionnaire médical, l’adhésion reste volontaire, avec une participation employeur modulée selon les rémunérations.
Le taux de cotisation, initialement à 1,44 % du brut mensuel, atteint aujourd’hui 1,91 %.
La Ville prend en charge :
– 100 % de la cotisation pour les agents gagnant moins de 1 950 € brut/mois,
– 19 € par mois jusqu’à 3 000 € brut,
– 15 € au-delà.
Fin 2024, seuls 1 220 agents du CASVP — soit 22 % des effectifs — étaient affiliés à un contrat de prévoyance. Le nombre d’adhérent est toutefois en nette progression (+ 352 depuis 2021) suite à la modification des barèmes de participation employeur (à la demande de l’UNSA CASVP) et à l’effort de communication de l’administration sur ce dispositif.
Un changement de cap
Le texte adopté au Sénat prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50 % de la cotisation due par l’agent, pour un niveau de garanties de base. Cette cotisation est aujourd’hui évaluée à environ 70 € par mois.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux sont tenus de participer à hauteur de 20% d’un montant de référence (soit 7 € par mois), première étape de la réforme.
L’entrée en vigueur du contrat collectif obligatoire a cependant été repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne sont pas encore dotées d’un tel contrat, afin de leur laisser le temps de s’organiser, notamment via la procédure de marché public.
Une procédure suspendue à Paris
Anticipant l’évolution législative, la Ville de Paris avait lancé en 2024un groupement de commande, avec le CASVP parmi les partenaires.
Cette procédure a été suspendue : la Ville de Paris a finalement décidé de prolonger la convention actuelle avec Collecteam par voie d’avenant. Pendant ce temps, la proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025, pour un vote attendu à l’automne.
L’UNSA CASVP poursuivra son travail d’information avec clarté et rigueur, sans dramatisation ni simplification excessive. Nous continuerons à décrypter les textes et les choix locaux pour permettre à chacun d’anticiper les effets concrets. Une suite sera donnée, au rythme des décisions de la Ville et du calendrier parlementaire.
UNSA CASVP 