La fonction publique emploie à la fois des fonctionnaires, titulaires d’un grade, et des contractuels, recrutés par contrat. Tous sont agents publics, soumis aux mêmes obligations. Mais leurs droits, leur rémunération et leurs perspectives diffèrent sensiblement. Cette publication présente les principales différences entre les deux statuts.
Recrutement
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, puis par un acte unilatéral (arrêté). Ils sont titularisés dans un corps, à un grade.
Les contractuels sont recrutés par contrat écrit, pour une durée déterminée ou indéterminée, dans des cas dérogatoires prévus par la loi. Le contrat n’ouvre pas droit à titularisation. Le recrutement doit être justifié, notamment par l’absence de candidat fonctionnaire compétent. Les règles applicables sont fixées par le Code général de la fonction publique (article L. 2), le décret du 15 février 1988 et, pour les personnels parisiens, par le décret du 24 mai 1994.
Obligations communes, droits inégaux
Tous les agents sont soumis au devoir de réserve, d’obéissance hiérarchique, au respect du temps de travail,… Mais les droits et garanties ne sont pas les mêmes.
Rémunération
Le fonctionnaire perçoit un traitement indiciaire évolutif, encadré par des grilles.
Le contractuel perçoit une rémunération fixée par l’administration, selon les missions, la qualification et l’expérience.
Pour les contractuels en CDI, une réévaluation est prévue au minimum tous les trois ans. Elle est sans évolution garantie car fondée sur les résultats professionnels, l’évolution du poste, et pas uniquement sur l’ancienneté.
Cette progression reste souvent moins avantageuse que celle d’un fonctionnaire.
Ce que les contractuels n’ont pas
Certains dispositifs restent inaccessibles aux contractuels, même à fonctions égales :
- Complément de Traitement Indiciaire (CTI) (Accords Ségur) : l’équivalent de 49 points d’indice majoré (IM) soit +241,22 € brut/mois pour les métiers médico-sociaux ;
- NBI : de 10 points d’IM pour les catégories C à 120 points pour certains postes de catégorie A.
Mobilité
Le CDI est portable entre les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), mais les conditions d’emploi sont redéfinies à chaque changement. Article L. 332-12 du CGFP.
Le recours au contrat reste une exception, qui doit être justifiée.
Retraite
Pour les agents contractuels :
- Retraite de base : CNAV (régime général), calculée sur les 25 meilleures années de la carrière.
- Retraite complémentaire : IRCANTEC, par points. Les cotisations portent sur l’ensemble de la rémunération brute (dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Pour les fonctionnaires :
- Retraite de base : CNRACL, calculée sur les six derniers mois de traitement indiciaire (avec NBI et CTI éventuels).
- Retraite complémentaire : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) instauré en 2005, fondée sur les primes, avec une assiette limitée à 20 % du traitement de base.
Être contractuel, c’est exercer les mêmes missions que les titulaires, mais avec moins de garanties et de droits. Alors que le recours aux contractuels se généralise, ces écarts ne sont plus acceptables. L’UNSA CASVP demande une reconnaissance à la hauteur de l’engagement des agents non titulaires. Même travail, mêmes missions : les droits doivent suivre.
UNSA CASVP 