Avec la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, le législateur renforce la protection juridique des agents non-soignants travaillant dans les établissements de santé, les services sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Désormais, les travailleurs sociaux, agents d’accueil, personnels administratifs bénéficient d’un cadre légal élargi, comparable à celui en vigueur pour les soignants, dans un contexte de violences en hausse.
Un régime pénal renforcé en cas de violences
La loi prévoit désormais des sanctions aggravées pour les violences commises à l’encontre les agents non-soignants travaillant dans les structures sociales, médico-sociales ou sanitaires des collectivités.
Selon la gravité des faits, les peines peuvent atteindre :
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’ITT de plus de 8 jours,
• jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle si la violence entraîne la mort sans intention de la donner.
Le vol de matériel dans un établissement, ou commis au préjudice d’un professionnel, est également plus sévèrement puni (5 ans, 75 000 € d’amende).
Délit d’outrage : un périmètre élargi, des peines renforcées
Le délit d’outrage s’applique désormais aux agents exerçant dans un établissement ou service social ou médico-social, y compris lors d’interventions au domicile des usagers.
La peine maximale est portée à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, et peut atteindre 1 an et 15 000 € en cas d’injure publique. Cette évolution marque une volonté claire de ne plus banaliser les insultes ou gestes irrespectueux à l’encontre des agents.
Un levier concret : l’employeur peut désormais déposer plainte
L’employeur public peut désormais déposer plainte au nom d’un agent, avec son accord écrit.
Cette possibilité concerne toutes les infractions liées à l’exercice des fonctions (violences, menaces, appels malveillants, outrages, etc.) et permet de lever les freins à l’action individuelle.
Ce dispositif n’attribue pas à l’employeur la qualité de victime, mais lui permet de soutenir l’agent dans une démarche encadrée et sécurisée.
Protection fonctionnelle : une clarification en cas d’audition libre
À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel en 2024, la protection fonctionnelle est désormais garantie aux agents entendus en audition libre dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Ce point, jusqu’ici incertain, est désormais explicitement encadré par la loi.
Les établissements reconnus comme zones protégées
La loi qualifie désormais les établissements sociaux et médico-sociaux de zones à régime pénal aggravé.
Tout acte de malveillance ou d’agression commis dans ces structures entraîne des sanctions renforcées, comme dans les hôpitaux.
Sont concernés notamment les CCAS, EHPAD, services d’aide à domicile et d’accueil social.
Pour l’UNSA CASVP
Cette loi marque une avancée. Mais sans mise en œuvre concrète dans les services, elle restera sans effet réel.
Les employeurs doivent former les encadrants, informer les équipes et soutenir les agents exposés.
L’État doit, de son côté, garantir les moyens humains et juridiques nécessaires à l’application effective de ces droits.
Derrière les violences subies, des causes profondes demeurent : surcharge, isolement, perte de repères.
La loi ne peut suffire à transformer les conditions de travail, mais elle offre un levier, à activer pleinement.
Il ne suffit pas d’afficher la protection des agents : encore faut-il la faire vivre, au quotidien, dans les actes. L’UNSA CASVP restera mobilisée pour que cette réforme s’applique dans tous les services, sans angle mort ni exception territoriale.
UNSA CASVP 