Une décision du Conseil constitutionnel relance le débat sur le traitement des agents contractuels. Par une décision rendue le 30 juillet 2025 (n° 2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général de la fonction publique qui excluait certains agents contractuels de la fonction publique de l’État du bénéfice d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de six années de services.
Plus précisément, cette exclusion visait les agents recrutés pour « faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ».
Le temps passé sous ce type de contrat n’était pas pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit à une CDIsation, alors même qu’il s’agissait de besoins temporaires bien identifiés.
Une rupture d’égalité devant la loi
Saisi par une agente, le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de traitement entre agents contractuels ne reposait sur aucune justification objective, et qu’elle contrevenait au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le législateur avait pourtant clairement exprimé, lors de l’adoption de la loi du 12 mars 2012, son intention de sécuriser les parcours des agents contractuels et de prévenir les enchaînements de CDD sur de longues périodes.
Le Conseil a donc jugé cette exclusion contraire à la Constitution.
Il a toutefois différé son abrogation formelle au 1er octobre 2026, afin d’éviter des effets excessifs pour les autres cas de figure.
Mais il a précisé que, dès à présent, les périodes accomplies sur des postes en vacance temporaire doivent être prises en compte dans le calcul des six années de services ouvrant droit à un CDI.
Et à la Ville de Paris et au CASVP ?
Cette décision ne s’applique pas directement aux agents contractuels de la Ville de Paris, qui relèvent du versant territorial de la fonction publique.
Pour autant, elle met en lumière une problématique bien connue au CASVP : celle des agents recrutés en CDD sur des postes structurellement vacants, parfois pendant plusieurs années, sans que leurs missions ne soient véritablement temporaires.
Le passage en CDI reste peu lisible à la Ville de Paris.
Les pratiques sont variables selon les directions, et les refus sont parfois justifiés uniquement par le motif du contrat initial, sans tenir compte de la réalité des fonctions exercées ni de la durée cumulée de présence dans le service public.
Un cadre juridique à repenser pour garantir l’égalité de traitement
La décision du Conseil constitutionnel rappelle une évidence : ce ne sont pas les formulations administratives des contrats qui doivent déterminer les droits des agents, mais la nature et la durée des fonctions effectivement accomplies.
Elle peut donc servir de point d’appui syndical pour demander, au sein de la Ville de Paris et du CASVP, une révision des modalités d’accès au CDI, en particulier pour les agents ayant enchaîné des CDD de manière continue sur des postes vacants relevant de besoins pérennes.
L’UNSA poursuivra ses interventions pour que les droits des agents contractuels soient mieux reconnus, dans un cadre plus clair, équitable et sécurisé.
UNSA CASVP 