La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, parue au Journal officiel du 1er juillet, met enfin un terme à l’arbitraire qui entourait jusqu’ici certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) pour raisons de parentalité. Désormais, ces ASA deviennent des droits automatiques, sans condition de “nécessité de service”.
Ce qui change pour les agents du CASVP
Sont désormais de droit, sans refus possible :
– Les examens médicaux obligatoires liés à une grossesse ou aux suites de l’accouchement ;
– Les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (AMP) ;
– La participation du conjoint, partenaire ou concubin à trois examens médicaux dans le cadre d’un protocole AMP ;
– Les entretiens obligatoires dans le cadre de l’agrément pour une adoption.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif.
Elles n’ont aucun impact sur la rémunération, les congés ou la carrière.
Un décret doit encore préciser le plafond de jours accordés, mais le principe est clair : ces ASA ne sont plus soumises à appréciation hiérarchique.
Une avancée concrète pour tous les versants de la fonction publique
La loi s’applique à tous les agents publics, y compris ceux des collectivités territoriales, longtemps laissés dans une zone grise où les interprétations variaient selon les directions.
Les agents du CASVP peuvent désormais s’appuyer sur un cadre clair et uniforme.
Les agents concernés n’auront plus à justifier leurs demandes ni à négocier leur absence : le droit prévaut.
L’UNSA CASVP salue cette avancée, qui reconnaît enfin la diversité des parcours : grossesse, AMP, adoption. Elle apporte un cadre juridique clair là où régnaient jusqu’ici l’incertitude et les pratiques inégales. Ce droit s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes signé dès 2018.
UNSA CASVP 