Un agent public confronté à des menaces, des violences ou à une mise en cause dans l’exercice de ses fonctions peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle, prévue à l’article L.134-1 du Code général de la fonction publique. Mais ce droit, essentiel à l’exercice serein des missions de service public, n’est pas automatique. Il peut être refusé en cas de faute personnelle, notion à la fois sensible et sujette à interprétation.
Faute de service ou faute personnelle ?
Cette distinction, souvent mal comprise, est pourtant décisive pour les droits des agents.
Une faute de service engage la responsabilité de l’administration : c’est le cas lorsqu’un agent est mis en cause pour un acte accompli dans le cadre de ses fonctions, même en cas d’erreur ou de maladresse.
À l’inverse, une faute personnelle, définie comme détachable du service, peut faire obstacle à la protection.
Sont ainsi considérés comme fautes personnelles les faits jugés incompatibles avec la nature des missions : propos déplacés, comportements violents, atteinte à la dignité d’un collègue ou d’un usager, harcèlement…
Dans ces situations, l’administration peut refuser la protection et aller jusqu’à engager une action récursoire, pour obtenir le remboursement des frais avancés au nom de la collectivité.
Ce point a déjà été évoqué dans notre précédente publication sur le sujet de la protection fonctionnelle et des obligations de l’administration envers les agents.
Une appréciation souvent floue
Ce n’est ni l’agent ni son supérieur hiérarchique qui qualifie les faits : cette appréciation revient à l’administration, souvent après avis juridique.
Or, l’appréciation de ce qui relève du service ou d’une faute personnelle reste souvent incertaine, influencée par le contexte, la posture de l’encadrement ou encore les tensions internes à un service.
En cas de refus, l’agent conserve la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif, mais cette procédure est longue, complexe et peu accessible sans accompagnement.
En pratique
L’administration doit évaluer si les faits reprochés s’inscrivent ou non dans l’exercice des fonctions.
Mais l’expérience montre que certains refus reposent sur des lectures contestables, voire sur des postures défensives de l’institution.
Lorsqu’un agent est isolé, sans accompagnement syndical ni connaissance de ses droits, ces refus ne sont bien souvent jamais contestés. C’est pourquoi nous avons déjà alerté sur l’importance d’un cadre clair et opposable dans notre analyse sur la fragilité de l’accès réel à la protection fonctionnelle.
Ce que nous demandons
L’UNSA CASVP déplore cette insécurité juridique persistante.
Depuis plusieurs années, l’UNSA Territoriaux demande :
- Une clarification dans le Code général de la fonction publique des notions de faute personnelle et de faute de service.
- La création d’une instance de médiation ou de recours pour prévenir les refus injustifiés et renforcer la transparence des décisions.
- Une véritable garantie d’accès effectif à ce droit fondamental, pour toutes et tous.
Alors que les conditions de travail se dégradent et que les responsabilités confiées aux agents s’alourdissent, l’UNSA réaffirme l’urgence de sécuriser ce droit fondamental, trop souvent vidé de sa portée réelle.
UNSA CASVP 