Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus leur traitement intégral mais seulement 90 % pendant les trois premiers mois. Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2025 et précisée par les deux décrets du 27 février (n° 2025-197 et 198), avait suscité de nombreux recours. L’UNSA CASVP avait déjà alerté sur cette réforme dans ses publications de mars (1) et (2) et de mai (3), en soulignant son caractère brutal et injuste pour les agents.
Le syndicat Action et Démocratie avait saisi le Conseil d’État pour demander le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
L’objectif : faire reconnaître une atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Pas d’atteinte au principe d’égalité, selon le juge
Le 28 juillet 2025, le Conseil d’État a tranché.
Pour lui, les fonctionnaires ne sont pas dans la même situation que les salariés du secteur privé, car leurs droits sociaux obéissent à des règles distinctes.
Le raisonnement est clair : situation différente, traitement différent.
L’argument d’une discrimination envers les femmes enceintes placées en congé maladie n’a pas davantage convaincu le juge, qui a estimé que le grief n’était pas suffisamment étayé.
Une décision lourde de conséquences
En rejetant ces arguments, le Conseil d’État estime que la QPC ne présente pas de caractère sérieux.
La voie constitutionnelle est donc close.
La réforme reste pleinement applicable : l’indemnisation des arrêts maladie est désormais réduite à 90 %, sans possibilité de remise en cause par ce biais.
Pour l’UNSA CASVP, il s’agit d’une régression sociale qui pénalise les agents au moment où ils sont les plus vulnérables. L’argument de « l’égalité » ne doit pas masquer la réalité : c’est bien une baisse de droits qui frappe les agents publics.
UNSA CASVP 