Le 24 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu le dispositif expérimental de congé de santé gynécologique mis en place depuis septembre 2024 au profit des agentes de la Ville et de l’Eurométropole. Cette expérimentation, adoptée à l’unanimité par les conseils municipaux et métropolitains des 22 et 31 mai 2024, devait durer deux ans et permettre aux agentes de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour règles douloureuses.
Sans surprise, le tribunal a estimé que ces ASA ne disposent d’aucun fondement légal.
Les juges ont rappelé que les objectifs d’égalité professionnelle ou de protection de la santé des agentes, aussi légitimes soient-ils, ne permettent pas de créer un régime d’autorisations d’absence non prévu par la loi.
Strasbourg fait appel : un signal politique fort
Face à ce jugement, la maire de Strasbourg et la présidente de l’Eurométropole ont décidé de faire appel.
Leur avocate s’appuie désormais sur l’article L.611-2 du Code général de la fonction publique, qui permet de définir la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux en fonction de la spécificité des missions.
En parallèle, un sursis à exécution a été demandé pour permettre à la collectivité de reprendre l’expérimentation dans les six mois, en attendant l’examen sur le fond.
Cet appel est assumé comme un acte politique : Strasbourg souhaite faire pression pour que le législateur s’empare enfin du sujet.
Un enjeu national, des attentes locales
Le cas de Strasbourg n’est pas isolé.
Plusieurs collectivités, comme Orvault, Saint-Ouen ou Toulouse, ont mis en place un congé menstruel sans délibération formelle pour éviter un contrôle de légalité.
Une stratégie qui montre la volonté politique locale, mais qui ne protège ni les agentes ni les employeurs d’un éventuel contentieux.
À Paris, la situation n’est pas différente : tant que le cadre juridique ne change pas, aucune ASA spécifique pour règles douloureuses ne peut être instaurée en toute sécurité juridique.
Seule une évolution de la loi permettra de garantir un droit clair, opposable et sécurisé pour toutes les agentes.
La position de l’UNSA CASVP
L’UNSA CASVP soutient les initiatives des collectivités qui cherchent à améliorer les conditions de travail des agentes, même lorsqu’elles bousculent les limites actuelles du droit.
L’affaire de Strasbourg confirme que le blocage est national : sans cadre législatif, les collectivités restent contraintes, et les agentes doivent se contenter de congés maladie ordinaires fractionnés ou de télétravail au cas par cas.
Nous continuons de porter cette revendication auprès de la Ville de Paris : un droit spécifique, inscrit dans la loi, permettant des ASA pour règles douloureuses, sans pénalisation ni culpabilisation. Nous avons saisi la Maire de Paris pour que la Ville prenne position et soutienne activement une évolution législative. La santé menstruelle doit être pleinement reconnue comme un impératif de santé publique et sortir du champ des solutions individuelles.
UNSA CASVP 