Un jugement récent rappelle que l’administration engage sa responsabilité lorsqu’elle maintient un agent contractuel avec une rémunération manifestement insuffisante par rapport aux fonctions exercées.
Un jugement qui fait jurisprudence
Le Tribunal administratif de Dijon, dans un jugement du 7 mai 2025, a rappelé un principe clair : l’administration commet une faute lorsqu’elle fixe la rémunération d’un agent contractuel à un niveau manifestement trop bas.
Dans le cas jugé, un agent contractuel avait vu son temps de travail progresser au fil des années, sans que sa rémunération évolue en conséquence. Le tribunal a estimé que l’écart avec le traitement d’un agent titulaire exerçant des fonctions équivalentes était manifestement disproportionné.
Cet écart a conduit les juges à reconnaître la faute de l’employeur public et à condamner la commune à verser une indemnité financière à l’agent.
Contractuels et titulaires : des règles différentes, mais un contrôle réel
Le jugement rappelle que les agents contractuels ne sont pas placés dans la même situation que les fonctionnaires titulaires :
- ils n’ont pas droit automatiquement au traitement d’un titulaire exerçant des fonctions analogues ;
- leur rémunération n’évolue pas de plein droit selon les grilles indiciaires ;
- et l’administration n’est pas tenue de la revaloriser tous les trois ans.
Mais cette liberté n’est pas totale : l’autorité compétente doit fixer une rémunération cohérente avec les fonctions exercées et la qualification requise.
Le juge administratif exerce un contrôle et sanctionne les situations où l’écart devient injustifiable.
Dans cette affaire, c’est bien l’absence d’évolution significative et la disproportion persistante qui ont conduit à la condamnation.
Un rappel utile pour le CASVP
Au CASVP, chacun mesure le rôle indispensable des agents contractuels.
Beaucoup occupent des fonctions pérennes mais avec une rémunération qui reste bloquée à un niveau bas, progressant seulement au rythme des revalorisations réglementaires.
Le gel des recrutements, le manque de perspectives et la faiblesse des marges budgétaires accentuent cette réalité.
Le jugement de Dijon rappelle que ce n’est pas une fatalité.
Lorsqu’une rémunération est manifestement disproportionnée par rapport aux missions exercées, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Un signal fort
Cette décision est un avertissement adressé à toutes les administrations : le statut de contractuel ne peut pas justifier durablement des rémunérations trop faibles, déconnectées des qualifications et du travail accompli.
Les agents contractuels disposent de leviers pour faire valoir leurs droits lorsque l’écart devient flagrant.
L’UNSA rappelle que les contractuels constituent une part importante du fonctionnement de nos services. Les maintenir dans des conditions de rémunération dégradées n’est pas seulement une injustice, c’est aussi une faute que le juge peut sanctionner. Ce jugement conforte notre vigilance syndicale : au CASVP, la situation des contractuels exige une réévaluation immédiate et substantielle de leurs conditions de rémunération.
UNSA CASVP 