La protection sociale complémentaire (PSC) couvre deux risques : la santé et la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Sans complémentaire, une chute brutale des revenus survient rapidement : après trois mois à plein traitement, le demi-traitement s’applique dès le 4ᵉ mois d’arrêt.
Une procédure législative en cours
Le 2 juillet dernier, le Sénat a adopté un projet de loi transposant l’accord collectif national du 11 juillet 2023, qui prévoit la généralisation des contrats collectifs obligatoires avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50 % de la cotisation. Le texte est désormais en attente d’examen à l’Assemblée nationale.
L’entrée en vigueur obligatoire est repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités non encore dotées d’un dispositif, afin de leur laisser le temps de s’organiser, notamment via un marché public.
Le contrat Collecteam
Depuis le 1er janvier 2020, les agents des administrations parisiennes (Ville, CASVP, École du Breuil, Paris Musées) peuvent adhérer à une couverture prévoyance collective facultative, gérée par le prestataire Collecteam/Allianz Vie.
L’adhésion reste volontaire, sans questionnaire médical, avec une participation employeur modulée selon la rémunération.
Le taux de cotisation, passé de 1,44 % du brut mensuel à 1,91 %, atteindra 2,2 % au 1er janvier 2026.
Le barème de participation employeur sera également réévalué.
Fin 2024, seuls 1 220 agents du CASVP — soit 22 % des effectifs — étaient couverts.
Malgré une progression liée à la révision des barèmes obtenue par l’UNSA CASVP et à l’effort de communication de l’administration, l’accès à cette protection reste limité.
Une prolongation jusqu’en 2026
La Ville avait lancé en 2024 un groupement de commande incluant le CASVP, mais la procédure a été suspendue.
Elle a choisi de prolonger la convention actuelle avec Collecteam jusqu’au 31 décembre 2026 par voie d’avenant.
En 2026, le taux de cotisation des agents augmentera de 15 %.
Malgré une participation employeur en hausse, le reste à charge des agents demeure conséquent.
Toutes les autres clauses contractuelles restent inchangées.
À compter du 1er janvier 2027, un nouveau contrat devra être mis en place.
Et pour le volet santé ?
À partir du 1er janvier 2026, la Ville de Paris abandonnera le système actuel pour une participation directe aux agents souscrivant un contrat labellisé. L’APS annuelle sera versée une dernière fois en janvier 2026, puis remplacée par une participation mensualisée, avec un minimum de 15 € par agent.
La prolongation avec Collecteam ne règle pas tout : reste à charge élevé, faible taux d’adhésion, échéance de 2027. L’UNSA CASVP poursuivra son action pour que la protection sociale complémentaire réponde réellement aux besoins des agents.
UNSA CASVP 