Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est directement prélevé sur la rémunération de chaque agent, selon un taux fixé par l’administration fiscale. Jusqu’à présent, pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, c’est le taux du foyer – un taux unique calculé sur l’ensemble des revenus – qui s’appliquait par défaut. À compter du 1er septembre 2025, une réforme modifie cette règle : le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints. En pratique, le montant net versé sur votre bulletin de paie sera donc modifié dès octobre 2025, le temps que les services de paie intègrent les nouveaux paramètres.
Un changement de répartition, pas de montant global
Le taux individualisé permet de mieux tenir compte des écarts de revenus entre conjoints. Le principe est simple : l’impôt reste calculé sur l’ensemble des revenus du couple et du foyer fiscal, mais sa répartition change.
Le conjoint qui perçoit le revenu le plus élevé verra son taux de prélèvement augmenter, tandis que celui qui perçoit le revenu le plus faible bénéficiera d’un taux plus bas.
Cette évolution vise à corriger une situation jugée inéquitable, où le conjoint aux revenus les plus modestes pouvait supporter un taux proportionnellement trop lourd.
Il est important de rappeler que ce changement ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple.
Il s’agit uniquement d’un ajustement de la répartition. Pour les couples dont les revenus sont proches ou pour les foyers mono-actifs, l’individualisation n’aura aucun impact.
Des options possibles pour les couples
Si vous aviez déjà opté pour le taux individualisé, rien ne change pour vous : votre situation reste identique.
En revanche, pour ceux qui souhaitent conserver le taux du foyer – c’est-à-dire un taux unique appliqué sur tous les revenus du couple – il faudra en faire la demande.
Cette option est ouverte lors de la déclaration de revenus, et devait être exercée au plus tard le 30 juin 2025 pour être prise en compte.
À défaut, l’individualisation s’appliquera automatiquement à partir de septembre.
Enfin, rappelons que les agents qui ont choisi de ne pas transmettre leur taux personnalisé à l’employeur, et qui se voient appliquer un taux neutre, ne sont pas concernés par cette réforme : leur situation reste inchangée.
Toutes ces démarches (maintenir le taux du foyer, vérifier ou adapter votre taux individualisé, ou opter pour un taux neutre) s’effectuent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif affiché est double.
D’une part, assurer plus d’équité entre les conjoints en rapprochant la charge fiscale de la réalité des revenus de chacun.
D’autre part, donner une plus grande lisibilité : chaque conjoint verra désormais clairement sur sa fiche de paie ce qu’il contribue au titre de l’impôt.
Enfin, ce choix correspond à une volonté d’harmonisation : à partir de 2025, le taux individualisé devient la règle de droit commun, tandis que le taux du foyer devient une option.
Ces évolutions auront un impact direct sur vos bulletins de paie à compter d’octobre. L’UNSA continuera à vous informer et à vous accompagner dans vos démarches. Si vous vous interrogez sur votre situation, sur le choix entre taux individualisé et taux du foyer, ou sur les conséquences concrètes pour votre rémunération nette, n’hésitez pas à nous solliciter.
UNSA CASVP 