La pénurie de médecins se fait sentir dans les établissements du CASVP : constater un décès peut prendre du temps, générer de l’attente pour les familles et entraîner des frais supplémentaires lorsqu’il faut faire appel à un médecin extérieur. Pour répondre à cette réalité, une expérimentation lancée en mai 2024 par l’ARS Île-de-France a permis aux infirmiers diplômés d’État (IDE) de procéder à la rédaction des certificats de décès à domicile et dans divers établissements de santé et médico-sociaux (EHPAD, HAD, RAU…). À la suite de cette expérimentation, le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 a officialisé la possibilité pour les IDE volontaires d’élargir leur champ de compétences.
Quelles conditions pour les IDE ?
Seuls les IDE volontaires peuvent rédiger des certificats de décès, sous réserve de :
- posséder un diplôme depuis au moins 3 ans ;
- être inscrits à l’Ordre des infirmiers ;
- avoir suivi et validé une formation spécifique (12 heures obligatoires + 3 heures optionnelles).
Quelles conséquences pour le CASVP ?
Pour les IDE salariés du CASVP, cette nouvelle mission représente :
- une réponse adaptée et rapide pour les résidents et leurs familles ;
- un gain de temps pour les équipes, évitant des situations d’attente douloureuses ;
- une économie pour les établissements, qui n’auront plus à payer l’intervention d’un médecin extérieur ;
- la possibilité de certifier les décès uniquement dans la structure d’affectation de l’IDE.
La position de l’UNSA
Pour l’UNSA, cette évolution ne peut pas se limiter à une simple charge supplémentaire pour les infirmiers. Elle doit s’accompagner de moyens concrets.
L’UNSA demande :
- que la formation obligatoire soit intégrée au catalogue du CASVP ;
- qu’une prime spécifique soit prévue pour reconnaître cette responsabilité supplémentaire.
Lors de la phase d’expérimentation, la rémunération était fixée entre 42 et 54 € par décès, selon les conditions de survenue.
Au CASVP, les IDE ne doivent pas être les variables d’ajustement de la pénurie médicale. Cette nouvelle mission ne peut exister qu’avec une formation garantie et une reconnaissance financière claire. Pas de certificat de décès sans formation. Pas de nouvelle compétence sans prime.
UNSA CASVP 