La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019 et mise en œuvre par le décret du 31 décembre 2019. Elle est prévue à titre expérimental pour les fonctionnaires titulaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Conditions d’éligibilité :
- être fonctionnaire titulaire (les stagiaires en sont exclus),
- ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ni le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
La rupture conventionnelle est un dispositif bilatéral : elle peut être proposée par l’administration ou demandée par l’agent, mais jamais imposée.
Elle s’accompagne d’entretiens préalables, d’une convention signée par les deux parties, d’un délai de rétractation de 15 jours et d’une indemnité spécifique encadrée par la loi.
Un dispositif attractif et encadré
Le décret fixe une indemnité minimale et maximale selon l’ancienneté :
- de ¼ de mois de rémunération brute par an d’ancienneté (jusqu’à 10 ans) à 3/5e de mois (21 à 24 ans),
- avec un plafond fixé à un mois par année, dans la limite de 24 ans.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et l’ouverture du droit au chômage.
En cas de réintégration dans la même collectivité ou un établissement lié dans les 6 ans, l’agent doit rembourser l’indemnité.
En résumé, le législateur a conçu un dispositif ouvert, souple et consensuel, destiné à prévenir des contentieux et à accompagner des parcours professionnels parfois bloqués.
Une déclinaison parisienne étriquée
En 2024, la Ville de Paris a lancé sa propre expérimentation, mais en choisissant de la limiter aux seuls agents déclarés inaptes ou confrontés à des situations médico-administratives complexes.
Une restriction qui réduit fortement l’accès au dispositif par rapport au décret national et qui détourne l’esprit de l’expérimentation : permettre d’évaluer la pertinence de la rupture conventionnelle dans des situations diverses (mobilité, absence de perspectives, reconversion, épuisement professionnel, etc.).
Le CASVP aux abonnés absents
Dans sa réponse à l’UNSA, le CASVP admet :
- ne pas avoir pris part à l’expérimentation Ville,
- ne pas avoir été consulté pour le bilan intermédiaire de juin 2025,
- attendre les orientations nationales pour se positionner.
Le CASVP précise que sa position « n’est pas figée mais pas stabilisée », ce qui traduit une posture attentiste, qui laisse les agents sans réponse concrète.
Équité et qualité de vie au travail en question
Le rapport remis au Parlement en mars 2025 conclut à un succès limité mais réel de l’expérimentation nationale.
Le gouvernement envisage désormais une pérennisation législative.
Pour l’UNSA CASVP, il est impératif que :
- les agents du CASVP ne soient pas défavorisés dans l’accès au dispositif,
- l’administration relaie les demandes exprimées localement,
- un accompagnement humain et un traitement équitable soient garantis.
L’UNSA CASVP demande que le dispositif soit appliqué dans toute son ampleur, sans restriction locale injustifiée, et que l’équité de traitement des agents soit pleinement assurée.
UNSA CASVP 