Un projet de décret modifiant les règles de la disponibilité pour convenance personnelle des agents publics a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 13 octobre. Sa publication est attendue avant la fin de l’année, selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Ce qui va changer
Le texte met fin à deux obligations issues du décret du 27 mars 2019 :
- l’obligation de réintégration d’au moins 18 mois continus après une première période de cinq ans de disponibilité, avant de pouvoir en solliciter une nouvelle ;
- l’obligation déclarative annuelle imposant à l’agent de justifier de sa situation pour la conservation de ses droits à l’avancement.
Ces suppressions visent à simplifier un dispositif souvent jugé trop rigide.
La disponibilité pour convenance personnelle resterait limitée à 10 ans au total, sans obligation de retour au bout de 5 ans.
Les droits à l’avancement seraient reconstitués à la réintégration, dans la limite de 5 ans, conformément aux règles en vigueur.
À noter : le cadre actuellement en vigueur au CASVP et à la Ville de Paris mentionne encore ces deux obligations (réintégration de 18 mois et justification annuelle d’activité).
Le décret attendu viendra donc actualiser ce cadre de gestion.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif initial de réintégration régulière — permettre à l’administration de bénéficier des compétences acquises dans le privé — s’est révélé difficile à mettre en œuvre.
Les parcours professionnels dans le secteur privé ou les contraintes familiales (notamment le suivi de conjoint) rendaient souvent ces retours impossibles à planifier, comme l’a souligné la Cour des comptes.
Des positions syndicales globalement favorables
Pour la CFDT et l’UNSA Fonction publique, cette évolution répond à une demande des agents.
L’UNSA, qui avait proposé de conserver un lien entre l’agent en disponibilité et son administration, s’est dite satisfaite d’avoir obtenu la garantie que des consignes seraient données en ce sens.
D’autres organisations syndicales ont exprimé des attentes complémentaires sur les conditions de suivi des agents pendant leur période de disponibilité.
Les employeurs territoriaux ont, quant à eux, souligné la progression du recours à la disponibilité et proposé la réalisation d’une étude spécifique sur ses effets dans les collectivités.
Cette évolution du cadre de la disponibilité pour convenance personnelle va dans le sens d’une simplification des démarches et d’une meilleure adaptation aux réalités de parcours des agents. L’UNSA, qui a soutenu ce projet de décret, y voit une avancée concrète en levant des contraintes administratives souvent difficiles à concilier avec la vie professionnelle ou familiale. La mesure maintient par ailleurs les garanties existantes en matière de durée maximale (dix ans) et de reconstitution des droits à l’avancement.
UNSA CASVP 