Des agents s’interrogent sur l’impact d’un passage à temps partiel au moment où approche la liquidation de la pension. Les règles applicables sont établies par le Code des pensions et le décret du 26 décembre 2003 modifié.
Base de calcul
La pension est liquidée sur la base du traitement indiciaire des six derniers mois (article L.15 du Code des pensions).
Lorsque l’agent est à temps partiel sur cette période, la base de liquidation correspond à la quotité réellement travaillée (décret n°2003-1306, art. 13 modifié).
Constitution du droit à pension
Les périodes effectuées à temps partiel comptent comme du temps plein pour la durée des services ouvrant droit à pension (décret n°2003-1306, art. 8 modifié/ Code des pensions, art. L.5).
La carrière n’est donc pas allongée par le temps partiel.
Exceptions prévues par les textes
Certaines situations de temps partiel sont assimilées à du temps plein pour la durée et pour le montant de la pension :
– temps partiel de droit pour élever un enfant,
– congé de proche aidant (même fondement),
– temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique n’entraîne donc aucune diminution de la pension. Il est traité comme du temps plein pour la liquidation.
En dehors de ces cas, un temps partiel exercé dans les six derniers mois réduit la base de calcul de la pension.
Règle simple
- Durée : toujours comptée comme temps plein
- Montant de la pension : proratisé sauf cas prévus par la loi
Illustration
Un agent à temps plein décide de passer à 80 % durant les six derniers mois précédant sa retraite :
- Durée prise en compte : 6 mois (temps plein)
- Traitement retenu pour la liquidation : 80 % du traitement indiciaire
Conséquence : la pension est calculée sur 80 % du traitement indiciaire de référence.
Conseils pratiques
Un temps partiel sur autorisation en fin de carrière doit être anticipé. Il est recommandé de solliciter une simulation auprès du Pôle des retraites avant toute décision.
Compétence des services
Le SLRH n’a pas compétence pour conseiller les agents sur l’effet du temps partiel sur la pension.
Le Pôle des retraites peut fournir une estimation, et la CNRACL procède à la liquidation finale.
Ce point revient régulièrement dans les échanges avec les agents. Les règles ne laissent pas d’ambiguïté : : un temps partiel en fin de carrière, hors cas de droit prévus par les textes (dont le temps partiel thérapeutique), réduit la base de calcul de la pension.
UNSA CASVP 