Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 novembre, le ministre de la Fonction publique a présenté deux amendements au budget 2026. Ils concernent la prise en compte des enfants nés après 2003 dans le calcul des pensions et l’allongement du congé pathologique prénatal. Ces évolutions, portées au niveau national par l’UNSA Fonction Publique, concernent directement les agentes du CASVP.
Retraite des agentes ayant eu un enfant après 2003
Depuis 2003, les enfants nés après le 1er janvier 2004 ne comptent plus que pour deux trimestres en durée d’assurance, contre quatre trimestres auparavant (dont deux en durée de services pour le calcul de la pension).
Cette différence crée une injustice persistante pour de nombreuses agentes ayant eu un enfant après 2003.
Le ministre annonce un amendement permettant désormais :
- 1 trimestre en durée de services,
- 1 trimestre en durée d’assurance.
Cette mesure améliore le calcul des pensions, mais ne corrige qu’en partie le dispositif instauré par la loi Fillon de 2003.
L’UNSA Fonction Publique continue de demander une revalorisation complète des droits liés aux enfants pour toutes les agentes concernées.
Congé pathologique prénatal : passage de 14 à 21 jours
Aujourd’hui, les agentes enceintes peuvent bénéficier de 14 jours de congé pathologique avant le congé maternité.
Le ministre propose d’étendre ce droit à 21 jours, avec la même règle : un congé fractionnable selon les besoins et sur présentation médicale.
Cette mesure vise notamment à éviter que les agentes soient contraintes de passer trop tôt en Congé de Maladie Ordinaire (CMO), où la rémunération est limitée à 90 %, une réduction instaurée par le gouvernement Bayrou et que l’UNSA continue de demander de supprimer.
La position de l’UNSA fonction publique
Ces dispositifs devront être votés dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et dans le budget 2026.
S’ils sont adoptés, ils permettront :
- une amélioration pour les agentes ayant eu un enfant après 2003,
- un meilleur accompagnement des agentes enceintes avant le congé maternité.
Mais l’UNSA Fonction Publique maintient deux revendications essentielles :
- supprimer la décote de 10 % en CMO pour l’ensemble des agents,
- améliorer totalement la prise en compte des enfants dans le calcul de la retraite.
L’UNSA suivra les débats parlementaires et informera les agentes et agents du CASVP dès que ces mesures seront confirmées dans les textes budgétaires.
UNSA CASVP 