Les agents du CASVP sont régulièrement confrontés à des affectations ou à des tâches qui ne tiennent pas compte des restrictions émises par la médecine du travail. Ces situations créent tension et incompréhension, alors que le cadre juridique est clair : lorsqu’un avis médical contre-indique un poste ou certaines missions, l’administration doit adapter l’affectation, et l’agent n’a pas à exécuter des tâches incompatibles avec son état de santé.
Refuser une tâche contre-indiquée n’est pas une faute
La Cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans une décision du 6 octobre 2015. Dans cette affaire, un agent avait été déclaré apte dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, mais le médecin du travail avait formellement contre-indiqué le poste sur lequel il a pourtant été affecté. L’altercation qui s’en est suivie, accompagnée d’une crise nerveuse, n’a pas été retenue à son encontre.
Le juge a considéré que, compte tenu de l’avis médical et des démarches entreprises par l’agent pour en obtenir confirmation, le refus d’exécuter les tâches demandées ne pouvait être qualifié de faute. Un agent peut donc refuser une mission incompatible avec une contre-indication médicale.
Les avis médicaux doivent être pris en compte
Dans sa décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que l’administration n’est pas liée par l’avis du médecin du travail, mais elle est tenue de le prendre en compte. Elle ne peut ni l’ignorer ni le minimiser.
Si elle décide de ne pas le suivre, elle doit motiver sa décision par écrit et informer l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un refus non motivé, ou une absence de prise en compte réelle de l’avis médical, constitue une faute de service.
Le cadre réglementaire applicable
L’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que le médecin du travail peut proposer des aménagements, signaler des contre-indications ou recommander des adaptations de poste. L’autorité territoriale doit examiner ces propositions, et, si elle choisit de ne pas les suivre, elle doit le justifier par une décision écrite et en informer la F3SCT, formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Ces règles s’inscrivent dans le devoir général de l’employeur de protéger la santé physique et mentale de ses agents. Ignorer une restriction ou maintenir un agent sur un poste inadapté engage sa responsabilité.
Une règle simple : la sécurité d’abord
Lorsqu’un avis médical est émis, l’administration doit garantir que l’agent n’exerce pas ses missions dans des conditions incompatibles. En cas de situation dangereuse, l’agent peut refuser les tâches concernées : ce refus n’est ni une faute, ni un manquement professionnel. La jurisprudence est constante : la responsabilité incombe à l’employeur, non à l’agent placé sur un poste contre-indiqué.
Le respect des restrictions médicales n’est pas discutable. C’est une obligation juridique et une réalité quotidienne pour de nombreux agents. Trop souvent, des postes inadaptés ou des contre-indications ignorées créent des situations évitables. L’UNSA CASVP rappelle que chacun doit pouvoir travailler dans des conditions compatibles avec son état de santé et reste présente pour faire appliquer les avis médicaux lorsque cela s’impose.
UNSA CASVP 