Dans certains établissements, des agents nous rapportent des pratiques insistantes de la hiérarchie : questions directes sur leur intention de faire grève, relances par mail et par téléphone, passage dans les unités pour « prendre la température ». Ces démarches créent un climat de pression qui n’a aucune base réglementaire. Il est important de rappeler les droits de chacun et les limites fixées à l’administration.
Faut-il prévenir sa hiérarchie ?
Non.
Aucune obligation ne vous impose d’annoncer votre participation à la grève.
Un agent peut se décider jusqu’à la dernière minute.
Les agents n’ont pas à répondre aux questions individuelles de l’encadrement sur leur intention de faire grève.
La direction n’a pas à « sonder » les équipes ni à anticiper le nombre de grévistes en collectant des déclarations individuelles.
L’organisation de la continuité du service relève exclusivement de l’administration.
Assignation pour continuité du service
L’assignation :
- est décidée par le directeur d’établissement, pas par un cadre intermédiaire ;
- doit être écrite, avec remise en main propre contre signature ou en recommandé ;
- est nominative ;
- doit être strictement limitée au minimum nécessaire (mode dégradé).
Un agent assigné ne peut pas faire grève.
Un agent non assigné est libre d’y participer, même s’il n’avait pas annoncé son intention.
Ce qui constitue une dérive
Sont considérés comme abusifs :
- interroger les agents individuellement sur leur intention de faire grève ;
- relancer par téléphone pour obtenir une réponse ;
- demander de répondre à un mail sur la participation à la grève ;
- circuler dans les unités pour « recueillir les intentions » ;
- exercer une quelconque pression pour obtenir une information personnelle.
Ces pratiques ne sont pas conformes au droit.
Signalez-nous les situations problématiques. Prévenez-nous si le nombre d’agents assignés dépasse le strict minimum nécessaire ; si des pressions, relances ou demandes d’intention de grève sont formulées ; si l’assignation n’est pas faite selon les formes légales. Nous ferons le nécessaire.
UNSA CASVP 