Le décret du 26 novembre 2025 modifie les conditions d’indemnisation des jours inscrits sur le CET. Il ouvre désormais la possibilité pour chaque employeur territorial de fixer un plafond annuel de jours indemnisables. Cette évolution peut élargir les droits dans certaines collectivités, mais elle peut aussi les limiter si un plafond trop bas est retenu. La Ville de Paris et la DSOL devront examiner ce nouveau cadre avec transparence et dans un dialogue social réel.
Rappel : comment fonctionne le CET à la Ville de Paris
Le Compte Épargne Temps permet d’épargner des congés annuels (une fois 20 jours posés), des JRTT et des repos compensateurs.
Le plafond reste fixé à 60 jours (70 jours acquis au titre de 2024), avec des situations particulières pouvant dépasser 80 jours.
L’alimentation du CET dépend du choix de l’agent :
• les congés annuels jusqu’au 31 décembre,
• les JRTT jusqu’au 31 mars.
Le CET peut être utilisé dès le premier jour épargné, sous réserve de continuité du service.
L’indemnisation ou l’alimentation de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) n’étaient jusqu’ici possibles qu’à partir de 15 jours
Ce que change le décret du 26 novembre 2025
Le décret permet désormais à l’employeur de fixer un plafond annuel de jours indemnisables, applicable à tous les agents.
Cette décision doit être soumise au Comité Social Territorial (CST), instance consultative de la collectivité.
Selon le plafond retenu, l’impact peut être très différent : maintien d’un droit large, limitation plus forte, ou ouverture de l’indemnisation là où elle n’existait pas.
Quels risques pour les agents du CASVP et de la DSOL ?
Ce nouveau cadre peut élargir certains droits, mais il peut aussi en restreindre d’autres si un plafond trop bas est retenu.
Dans des services où poser ses congés reste déjà difficile, le CET demeure un outil essentiel pour organiser son temps et préserver ses droits.
Le plafonnement ne doit donc en aucun cas devenir un moyen de réduire les droits existants.
Les positions de l’UNSA
- Pas de plafond restrictif sans justification : le CET ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire.
- Une consultation réelle du CST, appuyée sur une analyse d’impact complète.
- L’indemnisation obligatoire dans certaines situations, notamment lors d’un départ à la retraite pour invalidité.
- La liberté d’alimenter la RAFP sans condition préalable liée à une délibération.
- Une indemnisation calculée sur l’indice réel de l’agent, et non sur une base forfaitaire.
- Le maintien du CET comme outil de repos, et non comme solution de remplacement face aux difficultés persistantes pour poser les congés.
L’UNSA demandera l’inscription de ce point au CST afin d’obtenir les données nécessaires : soldes de CET, congés réellement posés et effets des différents scénarios de plafonnement. Aucune décision ne doit être arrêtée sans concertation. L’UNSA veillera à ce que le CET reste un droit effectif, et non une restriction de plus.
UNSA CASVP 