Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de publier, dans un délai de six mois, le décret d’application de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, attendu depuis l’adoption de cette loi et nécessaire à l’application des dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA) définies à l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique.
Ce décret aurait dû fixer de manière claire et uniforme les motifs et modalités d’octroi des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Six ans après le vote de la loi, il n’a toujours pas été pris, entraînant une incohérence durable dans l’application de ces dispositions.
Un régime juridique fragmenté
En l’absence de texte réglementaire d’application, les collectivités territoriales et leurs établissements ont dû définir, en pratique, des règles propres, après avis de leurs instances consultatives.
Cette situation a donné lieu à des pratiques disparates, fondées sur l’interprétation des chefs de service ou des élus, sans cadre national stabilisé.
Cette absence de décret a généré :
- des pratiques locales hétérogènes dans l’octroi des ASA ;
- une insécurité juridique pour les gestionnaires et pour les agents ;
- des inégalités de traitement entre collectivités et entre agents ;
- une fragilité juridique des dispositifs adoptés.
Ces différences de mise en œuvre ont parfois conduit à des annulations ou suspensions de dispositifs locaux par les juridictions, au motif de l’inexistence de base réglementaire nationale.
Des effets concrets sur le quotidien des agents
L’absence de règles réglementaires contraignantes se ressent sur des situations de vie très concrètes.
Par exemple, les autorisations d’absence pour raisons familiales ou parentales continuent d’être accordées selon des pratiques variables.
En l’absence de cadre national, les collectivités se trouvent dans une zone d’incertitude juridique et sociale.
Cette incertitude a également donné lieu à des divergences d’interprétation du droit lorsque ces questions ont été examinées par les juridictions administratives :
- certaines décisions ont souligné que, faute de décret, l’autorité territoriale dispose d’une large marge d’appréciation, dès lors que les nécessités de service sont respectées ;
- d’autres décisions, à l’inverse, ont annulé des initiatives locales pour absence de base réglementaire.
L’urgence d’un cadre clair et sécurisé
Tant que l’État ne publie pas le décret attendu depuis 2019, ni les agents, ni les employeurs publics ne disposent de règles claires et lisibles pour encadrer ces autorisations spéciales d’absence.
Cette situation est préjudiciable à la fois pour les droits des agents et pour la gestion des ressources humaines.
Ce futur décret, attendu depuis longtemps, devra mettre fin à une situation d’incertitude entretenue depuis 2019. L’UNSA restera attentive à son contenu, à ses conditions d’application, et à son respect effectif au sein du CASVP. Les agents ont droit à des règles claires, stables et équitables. Il était temps que l’État soit rappelé à ses responsabilités.
UNSA CASVP 