La protection sociale complémentaire (PSC) couvre deux risques : la santé et la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Le volet prévoyance de l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 est désormais inscrit dans la loi. La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été adoptée définitivement le 11 décembre 2025.
Des enjeux concrets pour les agents du CASVP
À compter du 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux devront participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Sans couverture prévoyance, le risque financier est immédiat : en congé de maladie ordinaire, le demi-traitement s’applique dès le 4ᵉ mois d’arrêt.
Au CASVP, ce risque est particulièrement marqué :
– un âge moyen des effectifs élevé (47,2 ans, et bien davantage encore dans les EHPAD) ;
– une sinistralité importante, liée à des métiers exposés à l’usure et à la pénibilité.
Anticipant l’évolution législative, la Ville de Paris avait lancé en 2024 un groupement de commandes, avec le CASVP parmi les partenaires. Cette procédure a été suspendue, la Ville ayant finalement choisi de prolonger la convention actuelle avec Collecteam par avenant.
Le contrat Collecteam prorogé
Depuis le 1er janvier 2020, les agents parisiens disposent d’une couverture prévoyance collective facultative, gérée par Collecteam.
L’adhésion reste volontaire, sans questionnaire médical, avec une participation employeur modulée selon les niveaux de rémunération.
Le taux de cotisation, initialement fixé à 1,44 % du brut mensuel, atteindra 2,2 % au 1er janvier 2026.
La participation de la Ville est la suivante :
- 100 % de la cotisation pour les agents percevant moins de 1 950 € brut mensuels ;
- 22 € par mois jusqu’à 3 000 € brut ;
- 17,5 € au-delà.
Fin 2024, seuls 1 220 agents du CASVP, soit 22 % des effectifs, étaient affiliés à un contrat de prévoyance. Ce nombre progresse toutefois (+ 352 depuis 2021), à la suite de la revalorisation des barèmes de participation employeur demandée par l’UNSA CASVP et des actions de communication engagées.
Un changement de cap
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux doivent participer à hauteur de 20 % d’un montant de référence, soit 7 € par mois. Il s’agit d’une première étape.
Le texte adopté prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50 % de la cotisation, pour un niveau de garanties de base, aujourd’hui évalué à environ 70 € par mois.
Ces contrats devront notamment garantir le maintien à 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie.
L’entrée en vigueur de ces contrats collectifs obligatoires est repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui n’en sont pas encore dotées, afin de leur laisser le temps de s’organiser, notamment dans le cadre des procédures de marché public.
L’UNSA CASVP poursuivra son travail d’information et de décryptage des textes et des choix locaux, afin de permettre à chacun d’anticiper les effets concrets de cette réforme, sans dramatisation ni simplification excessive.
UNSA CASVP 