Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté. Il acte une suspension temporaire de certaines dispositions de la réforme des retraites, sans en modifier les fondements juridiques. Concrètement, il ne s’agit ni d’un abandon, ni d’un retour durable aux règles antérieures, mais d’un gel limité dans le temps, sous réserve de la publication des textes d’application.
Ce que prévoit la suspension
Entre le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2028 :
- l’âge légal de départ est fixé à 62 ans et 9 mois ;
- la durée d’assurance requise pour une pension sans décote reste élevée, à 170 trimestres ;
- à compter du 1er janvier 2028, la trajectoire issue de la réforme reprend progressivement.
Cette suspension concerne principalement les générations nées en 1964 et début 1965, ainsi que certaines situations de carrières longues, sans élargissement notable du dispositif.
Fonction publique : des ajustements, pas de changement de logique
Le Code des pensions civiles et militaires est adapté pour tenir compte de cette suspension :
- les durées d’assurance restent orientées à la hausse dans la trajectoire réglementaire, jusqu’à 172 trimestres pour certaines générations ;
- les âges de départ anticipé pour les catégories actives et super-actives continuent de reculer par paliers ;
- les personnels infirmiers et paramédicaux ayant exercé le droit d’option conservent des bornes d’âge spécifiques, elles aussi progressivement relevées.
Il s’agit donc d’adaptations techniques, sans remise en cause de l’allongement des carrières prévu par les textes.
Femmes fonctionnaires : une mesure ciblée, à l’impact limité
Pour les femmes fonctionnaires ayant eu un enfant né à partir du 1er janvier 2004 :
- deux trimestres restent comptabilisés en durée d’assurance (dispositions issues de la loi de 2003) ;
- un trimestre supplémentaire en durée de cotisation est ajouté à compter de 2026 pour ces mêmes enfants.
Cette mesure peut améliorer marginalement certaines pensions, mais ne compense pas les inégalités structurelles liées aux carrières hachées, au temps partiel subi, à la faiblesse des primes prises en compte ou aux interruptions professionnelles. Elle ne modifie pas les autres dispositifs existants de majoration pour enfants.
Ce qui ne change pas
- le recul global de l’âge de départ demeure dans la trajectoire qui reprendra après la suspension ;
- la pénibilité et l’usure professionnelle ne sont toujours pas pleinement reconnues dans la fonction publique ;
- les primes restent très insuffisamment intégrées dans le calcul des pensions ;
- les écarts de pension, notamment pour les femmes, persistent.
Cette suspension temporaire ne règle pas la question des retraites pour les agents publics.
Elle reporte le problème sans en traiter les causes.
L’UNSA continue de porter des revendications claires : reconnaissance effective de la pénibilité et des carrières longues ; prise en compte réelle des primes dans le calcul des pensions ; amélioration durable des pensions, en particulier pour les femmes ; lisibilité et équité des règles applicables aux agents. Informer, expliquer, mais aussi rappeler les limites des mesures annoncées : c’est dans cet équilibre que s’inscrit l’action syndicale.
UNSA CASVP — comprendre pour agir.
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