Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 modifie le Code de la santé publique. Il donne un cadre réglementaire à des responsabilités exercées depuis longtemps par les infirmiers dans les établissements et services du CASVP, souvent sans reconnaissance à la hauteur des missions assurées.
La démarche clinique infirmière et le rôle propre
Le texte précise et encadre la démarche clinique infirmière, en reconnaissant la capacité de l’infirmier à évaluer l’état de santé, à analyser les situations de soins et à mettre en œuvre des actions adaptées, en autonomie dans son champ de compétences.
Cette reconnaissance ne modifie pas les pratiques existantes : elle apporte un cadre réglementaire à un travail déjà effectué au quotidien, notamment dans les EHPAD et les SSIAD.
Les consultations infirmières
Le décret ouvre explicitement la possibilité de consultations infirmières.
Il reconnaît des temps d’évaluation, de suivi et d’accompagnement relevant du champ de compétences infirmier, en matière de suivi de l’état de santé, de prévention, d’éducation à la santé et d’accompagnement des personnes soignées.
Cette évolution appelle une vigilance particulière : elle ne peut se traduire par un simple déplacement de missions, sans temps dédié, sans organisation adaptée ni reconnaissance statutaire.
Prévention, éducation à la santé et coordination des soins
Le rôle central des infirmiers en prévention, éducation à la santé et coordination des soins est confirmé.
Dans les établissements du CASVP, ce rôle est déjà pleinement assuré, notamment en lien avec les médecins, la coordination des équipes et la continuité des soins.
Le décret prend acte de cette réalité, sans répondre à la question des moyens nécessaires pour l’exercer dans de bonnes conditions.
Les spécialités infirmières et la pratique avancée
Le texte précise les compétences selon les spécialités infirmières, notamment pour les infirmier·es en pratique avancée (IPA).
Il a pour objet de sécuriser juridiquement les missions, de mieux définir les périmètres d’intervention et de limiter les zones d’incertitude dans l’organisation des soins.
Cette définition plus précise ne pourra produire d’effets que si des postes sont identifiés, avec une reconnaissance institutionnelle et une articulation claire avec les autres professionnels de santé.
Prescription relevant du rôle propre : un cadre existant à simplifier
Le cadre réglementaire autorise déjà les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux sans prescription médicale préalable, dans le cadre de leur rôle propre, conformément à l’arrêté du 20 mars 2012.
Ces prescriptions encadrées contribuent à la continuité des soins, à la sécurisation des pratiques professionnelles et à l’autonomie des personnes accompagnées.
L’UNSA demande que l’administration simplifie et sécurise l’exercice de ces fonctions de prescription, afin d’en permettre une application claire et homogène.
Ce décret constitue une reconnaissance réglementaire du travail infirmier. Une reconnaissance sur le papier ne suffit pas. Aucune évolution des missions ne peut être envisagée sans effectifs suffisants, sans temps dédié, sans formation, ni reconnaissance statutaire et indemnitaire. L’UNSA restera attentive à la mise en œuvre de ce texte dans les établissements et services et continuera de défendre des conditions d’exercice compatibles avec les responsabilités confiées aux infirmiers.
UNSA CASVP 