La mise à jour de la procédure « Disparition, urgences médicales et décès » intègre une évolution réglementaire censée répondre aux difficultés de terrain : la possibilité, depuis les textes du 22 avril 2025, de recourir à des IDE formés et volontaires pour établir les certificats de décès. Sur le papier, cette mesure vise à pallier la rareté croissante des médecins, notamment en EHPAD, en SSIAD et en dehors des horaires ouvrés. Saisie par l’UNSA CASVP, l’administration a apporté une réponse écrite. Elle confirme surtout le décalage entre l’affichage réglementaire et la réalité des services.
Un dispositif juridiquement encadré, sans déploiement réel
L’administration rappelle que seuls peuvent être mobilisés des IDE volontaires, diplômés depuis au moins trois ans, et titulaires d’une formation spécifique validée.
Or, aucun recensement opérationnel des IDE susceptibles d’exercer cet acte n’a été réalisé, en particulier en EHPAD.
L’administration reconnaît par ailleurs que cette ressource reste faiblement mobilisable, notamment en dehors des heures ouvrées, ce qui en limite fortement l’intérêt pratique.
Un cadre réglementaire existe, mais sans traduction concrète dans l’organisation des services.
Une formation obligatoire devenue un facteur de blocage
Autre élément confirmé : la formation requise, auparavant dispensée gratuitement par l’ARS dans le cadre de l’expérimentation, est désormais dispensée à titre onéreux par des organismes de formation depuis le décret du 22 avril 2025.
L’administration indique qu’une intégration éventuelle au plan de formation de 2027 est à l’étude.
Aucune solution transitoire n’est proposée d’ici là.
S’y ajoute une condition inchangée : l’inscription à l’Ordre National Infirmier, préalable indispensable à l’accès à cette formation.
Ces contraintes cumulées rendent la formation difficilement accessible, ce qui prive le dispositif de toute portée opérationnelle à court et moyen terme, malgré des besoins pourtant bien identifiés sur le terrain.
Une absence totale de reconnaissance financière
La réponse administrative confirme également que l’établissement d’un certificat de décès par un IDE ne donne lieu à aucune rémunération spécifique ; relève, le cas échéant, d’une astreinte administrative avec intervention, sans valorisation propre de l’acte.
Cette position interroge, alors même que l’acte engage une responsabilité professionnelle et juridique importante, dans un contexte souvent sensible pour les agents comme pour les familles.
La charge supplémentaire est donc assumée sans reconnaissance financière dédiée.
Un transfert de responsabilité sans moyens associés
À la lecture de la réponse de l’administration, le constat est clair : le dispositif est reconnu comme existant, mais aussi comme difficilement activable, mal outillé, et dépourvu de moyens concrets.
Sans recensement des volontaires, sans accès effectif à la formation, sans modalités claires de mobilisation et sans reconnaissance financière, la responsabilité continue de peser sur les équipes, alors même que la solution affichée ne permet pas de répondre aux situations rencontrées.
L’UNSA CASVP prend acte des éléments transmis par l’administration. Ils confirment toutefois que, en l’état, le recours aux IDE pour l’établissement des certificats de décès relève davantage de l’affichage réglementaire que d’une solution opérationnelle. Sans décisions concrètes, sans moyens dédiés et sans sécurisation des professionnels, le décalage entre les textes et la réalité du terrain perdure. L’UNSA CASVP continuera de porter cette exigence de cohérence, au nom des agents, de leurs conditions de travail et de la qualité du service rendu.
UNSA CASVP 