L’avancement de grade en catégorie B évolue. Le décret du 19 novembre 2025 supprime la « règle du quart », qui imposait une répartition rigide des promotions entre les voies au choix et examen professionnel. Cette réforme concerne les cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES) et s’applique dès les campagnes 2026.
Un changement réglementaire attendu
Jusqu’à présent, les collectivités devaient respecter un ratio strict : au moins un quart des avancements par chacune des deux voies.
En pratique, cette règle pouvait bloquer des promotions, notamment en l’absence d’examen professionnel ou de lauréats en nombre suffisant.
Le décret publié au Journal officiel du 20 novembre 2025 supprime cette contrainte : depuis le 21 novembre, les collectivités peuvent librement répartir les avancements entre les deux voies.
Ce qui change dans la gestion des carrières
Les voies d’avancement demeurent identiques (au choix et examen professionnel), tout comme l’application du ratio promus / promouvables fixé après avis du CST.
La nouveauté réside dans la souplesse laissée aux collectivités, qui peuvent désormais adapter les promotions en fonction des besoins des services, des compétences mobilisées et des responsabilités exercées.
Une entrée en vigueur immédiate, sous conditions locales
La suppression de la règle du quart s’applique automatiquement, mais sa mise en œuvre locale nécessite une mise à jour des Lignes Directrices de Gestion (LDG) ; et une délibération, après avis du CST, afin de définir les modalités d’avancement applicables.
Lorsque les tableaux d’avancement 2026 ont déjà été arrêtés, ceux-ci demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, afin d’éviter tout blocage, la réglementation permet l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires en cours d’année.
Exemple (ratio 35 %) :
Avec la suppression de la règle du quart, une situation permettant auparavant 15 promotions peut désormais en autoriser 33, à promouvables constants.
Cadres d’emplois concernés (NES)
Rédacteur – Animateur – Assistant de conservation – Assistant d’enseignement artistique – Chef de service de police municipale – Éducateur des APS – Technicien.
Un enjeu syndical : sécuriser la mise en œuvre
Les cadres d’emplois relevant du NES étant peu représentés au CASVP, cette réforme appelle surtout une vigilance sur sa déclinaison locale, lorsque des situations sont concernées.
L’UNSA CASVP veillera à ce que les modalités d’avancement retenues soient claires, transparentes, et au moins équivalentes à celles appliquées jusqu’à présent, y compris par le recours à des tableaux d’avancement complémentaires si nécessaire.
La suppression de la règle du quart constitue une avancée réelle pour les agents de catégorie B. Elle ouvre la voie à une gestion plus souple et potentiellement plus juste des avancements de grade. Pour les personnels du CASVP, cette réforme peut élargir concrètement les perspectives de carrière — à condition que les modalités locales soient définies avec exigence, équité et transparence. L’UNSA CASVP continuera à intervenir pour garantir une mise en œuvre lisible, cohérente et alignée sur les besoins des services comme sur ceux des agents.
UNSA CASVP 