Le gouvernement doit présenter, le 13 janvier 2026, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), un projet de loi court (annoncé en six articles). Un texte présenté comme une « sécurisation juridique » : il vise surtout à mettre certaines dispositions en conformité avec des décisions du Conseil constitutionnel et à réduire les risques contentieux pour les employeurs publics. Ce n’est pas une réforme d’ampleur. Et ce texte reste à distance de l’essentiel pour les agents : rémunération, carrières, conditions de travail, pénibilité, sous-effectifs. Il ajuste le cadre, sans traiter ce qui pèse au quotidien dans les services.
Ce que le texte prévoit (à ce stade)
- Contractuels : accès au CDI, règles clarifiées
Le projet prévoit de prendre en compte l’ensemble des CDD, y compris ceux conclus pour des besoins temporaires (vacance de poste, accroissement d’activité…), pour l’accès au CDI après 6 ans, tout en maintenant une condition de continuité auprès du même employeur public.
Cette évolution fait suite à une décision du Conseil constitutionnel, qui a remis en cause la distinction “besoin permanent / besoin temporaire”, jugée contraire au principe d’égalité.
Pourquoi c’est un sujet DSOL-CASVP : le recours aux contractuels est fréquent (remplacements, vacances de poste, renforts). Un changement dans le décompte des CDD peut concerner des collègues qui enchaînent des contrats depuis longtemps.
- Discipline : inscription du « droit de se taire »
Le texte prévoit d’inscrire dans la loi le droit de se taire pour les agents faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. L’administration devrait informer explicitement l’agent de ce droit et en garantir l’exercice jusqu’à la clôture de la procédure.
- Handicap : pérennisation d’un dispositif
Le projet prévoit de pérenniser la possibilité de titularisation des apprentis en situation de handicap, jusqu’ici mise en œuvre à titre expérimental.
Ce que l’UNSA CASVP retient pour les agents
Contractuels : vigilance sur les situations individuelles
- Si le principe « tous les CDD comptent » est confirmé, il faudra être attentif aux décomptes de services et aux pratiques RH.
- En cas de doute, demander un état des services et un récapitulatif des contrats (dates, employeur, interruptions) : c’est la base pour vérifier les droits.
Discipline : un droit à connaître et à faire respecter
- Toute procédure disciplinaire doit s’accompagner d’une information claire sur le droit de se taire.
- Les garanties restent essentielles : accès au dossier, délais, assistance, respect du contradictoire.
Handicap : stabiliser, oui — mais avec des moyens
Pérenniser un dispositif est utile, mais cela ne suffit pas si l’accompagnement, l’adaptation des postes et les parcours restent fragiles sur le terrain.
Ce que ce texte ne traite pas (et c’est bien le problème)
Ce projet est présenté comme technique. Il laisse de côté l’essentiel : rémunérations, carrières, conditions de travail (pénibilité, usure, nuit), effectifs et organisation.
À la DSOL-CASVP, ces sujets ne sont pas théoriques : c’est le quotidien des services.
Ce texte ne ressemble pas aux projets les plus régressifs annoncés ces dernières années, mais il reste insuffisant. « Sécuriser le droit » ne remplacera pas une politique sur le fond. L’UNSA CASVP suivra le dossier et informera les agents des suites.
UNSA CASVP 