Un décret en Conseil d’État doit être publié prochainement. Il définira le principe et les modalités du droit à l’information des agents bénéficiant d’un report de congés annuels non prislorsque ce report résulte d’un congé pour raison de santé, ou d’un congé lié à des responsabilités parentales ou familiales. Ce texte vise à transposer l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail : le congé annuel payé est un droit protecteur, qui ne peut pas être vidé de sa substance par une perte « silencieuse » de jours faute d’information.
Le projet a été discuté lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 janvier.
Une circulaire est annoncée pour compléter le dispositif.
Ce que l’employeur devra communiquer
Le projet précise que dans le mois qui suit le début de la période de report, l’agent doit être informé, « par tout moyen » :
- du nombre de jours reportés ;
- de la date limite à laquelle ils peuvent être pris ;
- des conséquences en cas de non-exercice de ces droits, notamment la perte des congés à l’issue de la période autorisée.
Point important : le projet prévoit que la période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ces informations.
Ce qui change / ce qui ne change pas
● Ce qui ne change pas
- Le droit au report des congés annuels non pris dans ces situations (santé / responsabilités parentales ou familiales) est déjà acté : le décret attendu ne crée pas, à lui seul, ce droit.
● Ce qui change
- Le texte encadre une obligation essentielle : l’information de l’agent (jours reportés, date limite, conséquences), dans un délai précis.
- La règle annoncée de suspension de la période de report tant que l’information n’est pas délivrée renforce l’effectivité du droit : sans information, pas de « décompte » qui aboutirait à une perte de jours.
● Point de vigilance
- La formulation « par tout moyen » a été contestée par plusieurs organisations syndicales, qui demandaient une information écrite et traçable (date certaine, preuve de réception). Ces amendements n’ont pas été retenus à ce stade.
Repères pratiques pour les agents du CASVP
Sans attendre la publication du décret :
- Conserver les traces (mails, captures Chronotime, échanges RH) relatives aux jours non pris et au motif (santé / responsabilités parentales ou familiales).
- Demander une confirmation écrite du nombre de jours reportés, de la date limite de prise, et des conséquences en cas de non-utilisation.
- En cas d’absence d’information : signaler la situation par écrit à la hiérarchie et au SLRH, et conserver copie.
L’UNSA CASVP suivra la publication du décret et la circulaire annoncée, avec une vigilance particulière sur un sujet simple : une information doit être claire, datée, et opposable — sinon, le droit au repos reste théorique. Les agents qui rencontrent une difficulté sur un report de congés annuels non pris (ou une absence totale d’information) peuvent saisir l’UNSA CASVP avec les éléments disponibles (dates, compteur, échanges RH).
UNSA CASVP 