Le principe est simple : un agent public consacre son activité professionnelle aux missions confiées. Une activité privée lucrative est interdite par défaut, sauf dérogations prévues par les textes. Lorsqu’un cumul est possible, il doit rester compatible avec le service et ne pas se faire sur le temps de travail.
Trois régimes
- Libre (sans demande préalable) : œuvres de l’esprit (secret / discrétion / neutralité) ; cas particuliers (vendanges, recensement, syndic… selon conditions).
- Déclaration (écrit obligatoire) : si vous êtes à temps non complet/incomplet ≤ 70 %, une activité privée lucrative est possible après déclaration ; l’administration peut s’y opposer.
- Autorisation (accord préalable) : le plus fréquent. Activité accessoire possible si elle est compatible, sans atteinte au service, sans conflit d’intérêts (cours/formation, vente de créations, services à la personne, petits travaux…).
Ce qui est interdit (rappels utiles)
Sont notamment interdits :
- participer à la direction d’une structure à but lucratif (même si c’est « sur le papier ») ;
- cumuler temps complet + temps complet (emploi permanent) ;
- se placer en situation de prise d’intérêts (lien direct/indirect avec une entreprise en relation avec l’administration, ou sur laquelle l’agent exerce un contrôle, une surveillance, rend un avis, etc.) ;
- créer ou reprendre une entreprise sans respecter le cadre applicable.
Création / reprise d’entreprise : point de vigilance
Créer ou reprendre une entreprise n’est pas un « petit cumul ». Le cadre est spécifique :
- principe : autorisation, souvent avec service à temps partiel (au moins un mi-temps) ;
- autorisation limitée : 3 ans, renouvelable 1 an. Ensuite, il faut choisir entre l’activité privée et l’emploi public.
Après une cessation de fonctions : règle des 3 ans
Lorsqu’un agent cesse ses fonctions et souhaite exercer une activité privée, il doit informer sa hiérarchie avant de commencer.
Pendant 3 ans, tout changement d’activité doit être porté à la connaissance avant démarrage : vigilance sur les liens avec des structures en rapport avec les missions exercées auparavant (conflit d’intérêts / risque pénal).
Procédure : l’écrit et les délais
- Demande écrite avant toute activité soumise à autorisation (formulaire “déontologie” / circuit interne).
- Accusé de réception ; si le dossier est incomplet, l’administration demande des compléments. Décision dans un délai prévu (et, en l’absence de réponse dans les délais, la demande est réputée rejetée).
- Une activité autorisée peut être interrompue si elle n’est plus accessoire, si des éléments nouveaux apparaissent, ou dans l’intérêt du service (décision motivée).
Temps de travail : règle souvent oubliée
Même autorisée, l’activité doit respecter la réglementation du temps de travail. L’administration doit s’assurer que l’organisation reste compatible, notamment au regard de la durée maximale hebdomadaire.
Sanctions
En cas de cumul irrégulier, l’agent s’expose au reversement des sommes indûment perçues, à une sanction disciplinaire et, selon les situations, à un risque pénal (prise illégale d’intérêts).
Avant de commencer, identifier le régime (libre / déclaration / autorisation). Dès qu’un écrit est requis, ne pas démarrer sans déclaration ou autorisation. Les délais peuvent varier : anticiper la demande. En cas de doute, saisir le SLRH/SRH et/ou le référent déontologue.
UNSA CASVP 