Le Gouvernement annonce un décret ASA pour juin 2026 (application janvier 2027), sous la pression du Conseil d’État (décision du 10 décembre 2025). Ce texte doit mettre fin au flou actuel en posant une liste nationale et des règles lisibles, pour les trois versants de la fonction publique. Pour les agents du CASVP, l’enjeu est clair : un cadre plus stable et des pratiques moins variables. Mais un risque existe : que l’État « harmonise » en abaissant certains droits.
Ce que les agents du CASVP peuvent y gagner
- Des ASA « de droit » mieux sécurisées
Le projet présenté par la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) prévoit de consolider dans une liste nationale des ASA liées à des situations familiales et parentales (grossesse/accouchement, PMA, adoption, annonce d’une pathologie grave chez l’enfant, décès d’un enfant, etc.).
Quand une ASA est de droit, elle ne dépend plus d’un arbitrage local (sous réserve des justificatifs).
- Des règles moins variables selon les services
En l’absence de décret, les pratiques varient fortement. Le texte vise à mettre fin à cette hétérogénéité.
Résultat : des repères communs et moins d’inégalités entre collègues.
- Une base juridique plus solide en cas de contestation
Quand une règle nationale existe, il devient plus simple de faire valoir un droit et de contester une application incohérente.
Ce qui peut être perdu si le texte « tire vers le bas »
- Mariage / PACS : réduction envisagée
La piste évoquée au niveau national : 4 jours.
Au CASVP (règles Ville de Paris), l’ASA mariage/PACS de l’agent est aujourd’hui de 6 jours ouvrables consécutifs : le risque, c’est donc une harmonisation à la baisse.
- Garde d’enfant malade : un barème contesté
La piste évoquée : 6 jours (0–11 ans) et 3 jours (12–15 ans), avec un régime souvent « sous réserve des nécessités de service ».
Pour des familles déjà sous tension (monoparentalité, suivis médicaux, aléas de garde), ces plafonds peuvent devenir très difficiles à tenir.
- Une large part des ASA resterait soumise aux « nécessités de service »
Le décret pourrait consolider une liste limitée d’ASA « de droit » et laisser le reste dans une zone plus incertaine.
Pour les agents, le risque est de conserver une part d’arbitraire sur de nombreuses situations du quotidien.
Ce que l’UNSA porte dans ce dossier
Le cap est simple : sécuriser sans réduire.
Revendications prioritaires :
- Harmonisation par le haut : aucune baisse de droits existants (mariage/PACS, garde d’enfant malade).
- Garde d’enfant malade : des droits réalistes, adaptés aux situations familiales et aux parcours de soins, sans plafonds pénalisants.
- Prise en compte des contraintes de déplacement pour certains événements familiaux (obsèques éloignées), lorsque cela conditionne la possibilité réelle d’être présent.
- Méthode : un vrai dialogue social, pas un calendrier imposé.
L’entrée en vigueur est annoncée pour janvier 2027, mais le contenu se décide maintenant : la liste des ASA et les règles du décret fixeront la référence, y compris au CASVP. L’UNSA avait déjà alerté dès le 17/12/2025. Le dossier entre dans sa phase décisive : l’UNSA restera mobilisée pour un texte clair et sans recul des droits.
UNSA CASVP 